Legalize22 DECEMBRE 2000. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001 (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2001 et mise à jour au 06-06-2002.)
CREDITS DE L'ANNEE EN COURS.
Article 1. Il est ouvert, pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2001 des organes et services de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de :
(en millions de francs)
Crédits non dissocies 130.802,3
Crédits dissocies :
- crédits d'engagement 13.958,5
- crédits d'ordonnancement 13.675,6
Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.
Article 2. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2001, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, des crédits à concurrence de :
(en millions de francs)
Crédits non dissocies 383.174,3
Crédits dissocies :
- crédits d'engagement 1611,2
- crédits d'ordonnancement 1837,4
Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.
Article 3. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2001, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de :
(en millions de francs)
Crédits non dissocies 95.332,4
Crédits dissocies :
- crédits d'engagement 36.474,8
- crédits d'ordonnancement 32.211,0
Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.
Article 4. En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 2001 sont estimés à :
(en millions de francs)
Crédits variables 122,2
Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.
Article 5. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2001 sont estimés à :
(en millions de francs)
Crédits variables 1.837,3
Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.
Article 6. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2001 sont estimés à :
(en millions de francs)
Crédits variables 319,0
Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.
Article 7. En ce qui concerne l'année budgétaire 2001, les remboursements des emprunts prévus au Titre III sont estimés à :
(en millions de francs)
Remboursement des emprunts 35.596,7
AVANCES DE FONDS.
Article 8. Par dérogation à la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, des avances de fonds peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Communauté flamande et des gouvernements provinciaux, jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 25.000.000 BEF. Pour le comptable extraordinaire de la Division des Bâtiments, le plafond des avances de fonds est fixé à 40.000.000 BEF.
Le plafond des avances de fonds est fixé à 120.000.000 BEF pour les comptables extraordinaires des services extérieurs des provinces de Brabant, de Limbourg et de Flandre occidentale de la Division du Transport scolaire. Pour les services extérieurs des provinces d'Anvers et de Flandre orientale, le plafond des avances de fonds est fixé à 140.000.000 BEF.
Le plafond des avances de fonds concernant le paiement des primes d'encouragement visant à stimuler la redistribution du travail et la réduction de la durée du travail, est fixé à 400.000.000 BEF pour le comptable extraordinaire de la Division des Services administratifs généraux du Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture.
Le plafond des avances de fonds concernant le paiement des primes d'encouragement dans le cadre de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand, est fixé à 200.000.000 BEF pour le comptable extraordinaire de la Division des Services administratifs généraux du Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture.
Pour les comptables extraordinaires des Divisions des Routes d'Anvers, du Brabant flamand, du Limbourg, de la Flandre orientale et de la Flandre occidentale de l' " AWV " (Administration des Routes et de la Circulation), le plafond des avances de fonds est fixé à 35.000.000 BEF.
Pour le(s) comptable(s) extraordinaire(s) des Divisions du Pilotage, de la Flotte et de l'Assistance à la Navigation (services de l'Administration des Voies hydrauliques et de la Marine à Flessingue) et pour le comptable du service à gestion séparée " Loodswezen " (Pilotage), le plafond des avances de fonds est fixé à 80.000.000 BEF.
Pour le comptable extraordinaire de la Division de l'Escaut maritime chargé du règlement des déclarations de créance, y compris des déclarations d'intérêts, en application du traité conclu entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas pour l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental, le plafond des avances de fonds est fixé à 400.000.000 BEF.
Pour le comptable extraordinaire de la Division de la Flotte à Ostende, le plafond des avances de fonds est fixé à 40.000.000 BEF.
Pour les comptables extraordinaires de la Division de la Gestion de l'Electricité et de la Mécanique (services extérieurs de Gand et d'Anvers) de l' " AOSO " (Administration des Etudes et des Missions d'Appui), le plafond des avances de fonds est fixé à 200.000.000 BEF, en ce qui concerne les factures d'électricité.
Pour les comptables extraordinaires de la Division de la Gestion de l'Electricité et de la Mécanique - Administration des Etudes et des Missions d'Appui, dans les services extérieurs de Gand et d'Anvers, chargés du paiement d'avaries, le plafond des avances de fonds est fixé à 40.000.000 BEF pour le service extérieur de Gand et à 60.000.000 BEF pour le service extérieur d'Anvers.
Pour le comptable extraordinaire de la Division de l'Escaut marin, chargé des paiements à charge du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " (Fonds flamand de l'Infrastructure) concernant les dossiers relatifs au financement des acquisitions pour l'élargissement de la zone portuaire à la Rive gauche de l'Escaut et au financement du plan social d'accompagnement, en exécution de la convention du 10 mars 1999 entre la Région flamande et la " Maatschappij voor Grond- en Industrialisatiebeleid van het Linkerscheldeoevergebied " (Société de la Politique foncière et de l'industrialisation de la zone à la Rive gauche de l'Escaut), le plafond des avances de fonds est fixé à 250.000.000 BEF.
(Pour les comptables extraordinaires de la Division de la Statistique du département de l'Environnement et de l'Infrastructure, le plafond des avances de fonds concernant le paiement des frais de fonctionnement, est fixé à 35.000.000 BEF.)
Article 9. Sans préjudice des dispositions de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes :
des avances de fonds peuvent être consenties au comptable extraordinaire de l'Administration de la Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière pour le remboursement des recettes indûment perçues (allocation de base 01.01, programme 10, division organique 24) et pour le paiement des dommages-intérêts dont le montant ne dépasse pas 300.000 BEF par ayant droit. Par dérogation à l'article 100, alinéa 2, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les paiements de dommages-intérêts en vertu d'un jugement ou d'un arrêt exécutoires peuvent être effectués sans l'intervention de la Caisse des Dépôts et Consignations;
des avances de fonds peuvent être consenties pour la liquidation des secours et allocations à caractère social;
des avances de fonds peuvent être utilisées pour le paiement des honoraires d'experts étrangers, quel qu'en soit le montant, ainsi que des allocations résultant d'accords intervenus avec des pays étrangers et dont le montant est inférieur à 50.000 BEF par bénéficiaire;
sans préjudice de ce qui précède, des avances de fonds peuvent être utilisées pour le paiement de traitements et d'allocations et indemnités quelconques au personnel rémunéré par la Communauté flamande;
des avances de fonds, quel qu'en soit le montant, peuvent être consenties par les comptables extraordinaires pour les missions à l'étranger;
le comptable extraordinaire de l'Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est autorisé à utiliser des avances de fonds pour le paiement des frais de déplacement des personnes venant de l'étranger ou se rendant à l'étranger, quel qu'en soit le montant;
des avances de fonds peuvent être consenties pour le paiement de frais de fonctionnement, quel qu'en soit le montant, à charge des allocations de base suivantes :
Division organique Programme Allocation de base
12 10 12.22
12.31
12.32
12.33
45 50 12.22
99 10 12.01
des avances de fonds peuvent être consenties aux comptables extraordinaires des divisions du Pilotage, de la Flotte et de l'Assistance à la Navigation (établissement de l'Administration des Voies hydrauliques et de la Marine à Flessingue) pour le paiement de traitements et indemnités (en florins) et de frais généraux de fonctionnement (en florins), et ce quel qu'en soit le montant, à charge des allocations de base suivantes :
Division organique Programme Allocation de base
64 50 12.01
12.40
74.03
99 10 11.03
11.07
12.01
des avances de fonds peuvent être consenties pour le paiement des frais généraux de fonctionnement, y compris les loyers, et ce quel qu'en soit le montant, à charge de l'allocation de base 12.01 du programme 51.90;
des avances de fonds peuvent être affectées au paiement de toute créance résultant d'un marché public dont le montant ne dépasse pas 300.000 BEF, TVA comprise;
les comptables extraordinaires et les comptables des comptes mixtes peuvent, contre récépissé, consentir des avances à charge de leur caisse aux membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande et aux responsables des cabinets pour le paiement en espèces de dépenses menues et urgentes.
Le montant de pareilles avances est plafonné à (100.000 BEF).
S'il s'agit de dépenses urgentes requises pour l'accompagnement de délégations internationales, le montant de ces avances au cours de la période pendant laquelle les délégations internationales doivent être accompagnées, ne peut dépasser 200.000 BEF;
jusqu'à concurrence du plafond prévu à l'article 8 du présent décret, des avances de fonds peuvent être utilisées pour le paiement des frais généraux de fonctionnement du transport scolaire, quel qu'en soit le montant;
des avances de fonds peuvent être consenties au comptable extraordinaire de la division de l'Escaut maritime, pour le règlement des déclarations de créance, y compris des déclarations d'intérêts, quel qu'en soit le montant, présentées en application du traité conclu entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas pour l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental, à charge de l'allocation de base 54.01 du programme 64.20;
le comptable des comptes mixtes peut, contre récépissé, consentir des avances à charge de sa caisse aux membres du personnel du service à gestion séparée " Investeren in Vlaanderen " (Investir en Flandre) pour le paiement en espèces de dépenses menues et urgentes. Le montant de pareilles avances est plafonné à 200.000 BEF par membre du personnel;
des avances de fonds peuvent être utilisées pour le paiement de toutes les créances relatives aux contrats conclus avec des transporteurs pour le salage et le déblaiement de la neige dans le cadre du service d'hiver;
à la fin du mois de décembre, les comptables extraordinaires des divisions de la Flotte et de l'Assistance à la Navigation (établissement de l'Administration des Voies hydrauliques et de la Marine à Flessingue) sont autorisés à payer les traitements et indemnités (en florins) du mois de décembre dus au personnel des divisions de la Flotte et de l'Assistance à la Navigation employé et séjournant à Flessingue (Pays-Bas) par le biais d'avances de fonds à charge de l'année concernée;
des engagements peuvent être conclus pendant l'année budgétaire 2001 à charge et à concurrence du solde disponible au 31 décembre 2000 sur les avances de fonds consenties en vertu de l'allocation de base 54.01, programme 64.20 au comptable extraordinaire de la division de l'Escaut maritime, pour le règlement des déclarations, y compris les déclarations d'intérêts, en application du traité conclu entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas pour l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental;
des avances de fonds peuvent être consenties pour le paiement, sur une base trimestrielle, des primes d'encouragement accordées en vue de stimuler la réduction de la durée du travail et la redistribution du travail et dans le cadre de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand;
des avances de fonds peuvent être consenties pour payer le précompte immobilier qui grève le patrimoine de la Région flamande, quel qu'en soit le montant;
des avances de fonds plafonnées à 4.800.000 BEF, peuvent être octroyées aux comptables extraordinaires du Département de Coordination à charge de l'allocation de base 11.03 de la division organique 99, programme 10 pour le remboursement des traitements, des indemnités et des allocations du personnel mis à disposition du représentant délégué du Gouvernement flamand compétent pour la politique extérieure;
des avances de fonds peuvent être octroyées au comptable extraordinaire de la Division de l'Escaut marin, chargée des paiements du financement des acquisitions à réaliser pour l'élargissement de la zone portuaire à la Rive gauche de l'Escaut et du financement du plan social d'accompagnement, quel qu'en soit le montant prévu à l'allocation de base mentionnée ci-après du service à gestion séparée " Fonds flamand d'Infrastructure " :
Division organique Programme Allocation de base
64 00 34.31
64 00 71.10
des avances de fonds peuvent être utilisées pour le paiement des intérêts moratoires dus aux assujettis dans le cadre du recouvrement par la Communauté flamande du précompte immobilier, du prélèvement pour la lutte contre l'inoccupation et la taudisation de bâtiments et/ou logements, du prélèvement pour la lutte contre et la prévention de l'inoccupation et l'abandon de sites d'activité économique.
(w) des avances de fonds, quel qu'en soit le montant, peuvent être consenties pour payer à la " OVAM " (Société publique des Déchets pour la Région flamande) les redevances relatives au déversement de boues de dragage et à la " VMM " (Société flamande de l'Environnement) les redevances relatives à la pollution des eaux de surface.)
DEPENSES FIXES.
Article 10. Peuvent être payés sous forme de dépenses fixes :
les traitements et subventions-traitements des membres du personnel des prégardiennats et des crèches néerlandophones, ainsi que les traitements et subventions-traitements des membres du personnel chargés de la surveillance avant et après les heures de classe et rattachés aux écoles de l'enseignement communautaire à Bruxelles-Capitale et les subventions-traitements du personnel dirigeant et technique des bibliothèques communales, provinciales et de droit privé agréées;
les traitements et subventions-traitements des membres du personnel de l'enseignement fondamental, secondaire et supérieur, à l'exception de l'enseignement universitaire, les traitements et subventions-traitements des membres du personnel de l'enseignement spécial, de l'enseignement de promotion sociale, de l'enseignement artistique à temps partiel, des services d'orientation professionnelle, des centres psycho-médico-sociaux; des centres d'encadrement d'élèves, de l'inspection de l'enseignement et des services d'encadrement pédagogique;
les indemnités pour frais funéraires ainsi que les allocations de naissance;
les allocations pour privation de la gratuité de logement, les primes de risque, les allocations pour commande électrique, pour la perception des droits de navigation et pour prestations supplémentaires et irrégulières, les indemnités pour frais de bureau, les indemnités pour cyclomoteurs et l'intervention obligatoire de l'employeur dans les frais de la migration pendulaire des salariés;
les allocations pour prestations à titre exceptionnel;
sans intervention de la Caisse des Dépôts et Consignations : par dérogation à l'article 100, alinéa 2, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les dommages-intérêts attribués en vertu d'un jugement ou d'un arrêt exécutoires. Par dommages-intérêts il faut entendre, le principal ainsi que les intérêts éventuels;
(g) les amortissements de capital et d'intérêts prévus sous la division organique 24, programmes 40, 80 et 90.)
les intérêts et les amortissements de capital relatifs aux droits de tirage préfinancés sur le fonds d'investissement, prévus aux allocations de base 21.02 et 63.01 du programme 53.10;
les primes d'encouragement dans le cadre de l'Accord intersectoriel flamand et les primes d'encouragement visant à stimuler la redistribution du travail et la réduction de la durée du travail.
REPORTS DE CREDITS.
Article 11. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat et des dispositions du présent article, le solde libre des crédits des allocations de base mentionnées ci-après, peut être reporté au 31 décembre 2000 à l'année budgétaire 2001 et ajouté aux crédits de l'année budgétaire 2001 :
Division organique Programme Allocation de base
24 10 45.40
24 60 11.01
§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat et des dispositions du § 1er du présent article, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2000 à l'année budgétaire 2001. Les crédits reportés sont ajoutés aux crédits nouveaux et se comportent au cours de l'année budgétaire comme des crédits dissociés.
Division organique Programme Allocation de base
41 10 01.04
45 10 33.04
99 10 11.08
§ 3. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement des allocations de base mentionnées ci-après est reporté le 31 décembre 2000 à l'année budgétaire 2001 et ajouté aux crédits de l'année budgétaire 2001 :
Division organique Programme Allocation de base
64 20 54.01
64 50 74.25
§ 4. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement de l'allocation de base 71.05 du programme 26.10 est reporté le 31 décembre 2000 à l'année budgétaire 2001.
Seuls les dossiers concernant le " VAC Hasselt ", ainsi que l'acquisition de terrains, les frais de projet et les frais d'études concernant le " VAC Leuven " peuvent être engagés, ordonnancés et payés à charge de ces soldes.
§ 5. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements et le solde des crédits d'ordonnancement de l'allocation de base 30.01 du programme 51.90 sont reportés le 31 décembre 2000 à l'année budgétaire 2001 et ajoutés aux crédits de l'allocation de base 30.01 du programme 12.10 de l'année budgétaire 2001.
DEPENSES DES ANNEES ANTERIEURES.
Article 12. §1e
r. Les allocations de base mentionnées ci-après peuvent couvrir des dépenses ayant trait aux années budgétaires antérieures :
Division organique Programme Allocation de base
24 70 11.03
45 10 11.03
51 50 74.20
64 40 74.04
64 50 12.22
99 10 11.08
§ 2. Les allocations de base 12.06 des différents programmes se rapportant aux budgets des cabinets peuvent couvrir des dépenses relatives à des années budgétaires antérieures.
Article 13. § 1er. Les ordonnancements des dépenses engagées au cours d'années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles qui ont changé de numéro entre-temps ou ont été intégrés dans d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputés aux crédits de programme et aux allocations de base correspondants du budget de l'année 2001.
§ 2. Les ordonnancements des engagements contractés au cours des années budgétaires antérieures à charge des autorisations d'engagement 99.35 et 99.36 du programme 62.40 peuvent être imputés respectivement sur les allocations de base 31.03 et 31.04 du programme 62.40.
§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à imputer les décomptes, les engagements contractuels et les autres obligations à charge de l'allocation de base 51.01 du programme 63.20 sur l'allocation de base 81.02 du même programme 63.20.
SUBVENTIONS.
Article 14. Dans les limites des allocations de base en question, les subventions mentionnées ci-après peuvent être accordées :
(en millions de francs)
Crédit
PR AB Libelles SC * 2001
11.10 33.01 Subvention à un émetteur de télévision
régional non public de Bruxelles
33.02 Subventions aux festivals des arts
33.03 Subventions à des initiatives spéciales,
destinées à promouvoir la présence
flamande à Bruxelles, l'intensification
du lien entre Bruxelles et la Flandre et
le rayonnement international de
Bruxelles en tant que capital de la
Flandre
33.04 Subvention à l'A.S.B.L. " Contact- en
Cultuurcentrum " et/ou son ayant cause
33.05 Subventions pour l'exécution du plan
d'orientation relatif à Bruxelles (pour
mémoire)
33.06 Subvention à l'A.S.B.L. " Stadskrant ".
33.07 Subvention au " Taalklachtendienst ".
11.20 33.01 Subvention relative aux fêtes du 11
juillet à l'A.S.B.L. organisatrice et
coordinatrice
33.05 Subvention à l'A.S.B.L. " Voeren 2000 ".
33.06 Subvention à l'A.S.B.L. " Braillekrant
".
33.07 Subvention à l'A.S.B.L. " Pascal Decroos
" pour journalisme particulier (pour
mémoire)
33.08 Subvention à la remise du prix du
Gouvernement flamand
33.09 Subventions et donations dans le cadre
des relations publiques du Gouvernement
flamand
11.40 33.01 Subventions relatives a l'émancipation
et à la politique d'égalité des chances
33.03 Subvention à l'A.S.B.L. " Rosa ".
33.04 Subvention à l'A.S.B.L. " Nationale
Vrouwenraad Nederlandstalige afdeling ".
33.05 Subventions relatives a un Point d'appui
flamand pour l'accessibilité
33.06 Subvention à l'A.S.B.L. " GYNAICA ".
33.07 Subvention à l'A.S.B.L. " Vrouwen
Overleg Komitee (VOK) ".
33.08 Subvention à l'A.S.B.L. " Federatie
Werkgroepen Homoseksualiteit (FWH) ".
33.09 Subvention à l'A.S.B.L. "
Toegankelijkheidsbureau ".
33.10 Subvention à l'A.S.B.L. "
Integratieproject voor Personen met een
handicap (regio Waasland) (IPW) ".
33.11 Subventions à des points d'appui
provinciaux pour accessibilité
33.12 Subventions à la plate-forme pour les
droits de personnes handicapées
33.13 Subventions dans le cadre de la mobilité
de personnes handicapées en Flandre
11.60 33.01 Subventions à l'A.S.B.L. " Informatie
Vlaamse Rand ".
33.02 Subventions à des initiatives diverses
visant à promouvoir le caractère flamand
et/ou l'intégration
12.10 30.01 Subventions à des initiatives diverses
en exécution des accords et traites
internationaux entre la Flandre et les
pays de l'Europe centrale et orientale
et à l'évaluation de ces initiatives
30.02 Subventions à des personnes,
associations et institutions ayant leur
domicile ou leur siège en Belgique ou à
l'étranger (éventuellement en
collaboration avec d'autres
administrations)
30.04 Subventions relatives à exécution des
traites et accords internationaux
conclus par la Flandre
30.06 Subventions à des associations et
institutions relatives au cofinancement
de projets dans le cadre du programme
européen " Interreg III ".
33.03 Subventions en vue de la participation a
des projets d'aide humanitaire
(éventuellement en collaboration avec
d'autres administrations)
33.06 Contributions de la Communauté flamande
aux grands événements a rayonnement
international
35.04 Subventions relatives a exécution des
accords conclus par la Flandre avec des
organisations multilatérales
35.05 Contributions de la Communauté flamande
a des organismes et associations
internationaux
41.01 Dotation a la commission mixte
néerlando-flamande en vue de exécution
du Traite du 17 janvier 1995 relatif a
la coopération en matière de culture,
d'enseignement, de sciences et d'aide
sociale entre la Communauté flamande, le
Royaume de Belgique et le Royaume des
Pays-Bas
12.20 30.05 Subventions a l'appui d'initiatives
diverses relatives aux réalisations de
projets, de programmes et
d'investissements dans le cadre de la
coopération flamande avec des régions et
des pays en voie de développement
30.07 Subventions a des associations et
etablissements pour des initiatives
nouvelles dans le cadre d'une politique
flamande de coopération au développement
30.08 Subventions a des associations et
etablissements pour la réalisation de
projets, de programmes et
d'investissements dans le cadre de la
sensibilisation et de l'éducation au
sujet de la coopération au développement
33.01 Subvention a l'A.S.B.L. " Vlaamse
Vereniging voor
ontwikkelingssamenwerking en technische
bijstand " (VVOB)
43.01 Subventions aux administrations
communales et a la Commission
communautaire flamande au sujet d'une
politique de sensibilisation a la
coopération au développement
51.01 Dépenses dans le cadre de l'octroi de la
garantie a des projets dans des pays en
voie de développement
24.10 01.91 Acquisition, construction, gestion,
entretien et conservation de bâtiments
et leurs annexes, y compris de bâtiments
pour des institutions de droit public,
universités et services a gestion
séparée
52.90 Subventions octroyées en exécution du
Fonds des Programmes d'Impulsion a
l'Economie
63.90 Subventions octroyées en exécution du
Fonds des Programmes d'Impulsion a
l'Economie
70.90 Dépenses encourues dans le cadre
d'investissements uniques et de la prise
de participations (pour mémoire)
24.80 31.01 Subvention a titre d'intervention de la
Région flamande dans les charges
d'intérêts des emprunts contractes par
la " Vlaamse Maatschappij voor
Watervoorziening " (Société flamande de
Distribution d'Eau) et des emprunts de
consolidation sur les moyens de cette
société même (secteur 74/10)
31.02 Subvention a titre d'intervention de la
Région flamande dans les charges
intérêts des emprunts contractes par
les entreprises industrielles déjà
établies, pour le financement
d'investissements complémentaires
relatifs au traitement spécial d'eaux
usées (Arrêté royal du 09.04.1975)
(secteur 71/30)
41.01 Subvention visant a couvrir la part des
charges intérêts des emprunts et des
dépenses résultant de l'octroi de la
garantie pour les créances visées par
l'article 6bis, # 2.2, respectivement c)
et d), de la loi du 23 décembre 1963 sur
les hôpitaux (secteur 52/00 maisons de
repos)
41.02 Subvention visant a couvrir la part des
charges intérêts des emprunts et des
dépenses résultant de l'octroi de la
garantie pour les créances visées par
l'article 6bis, # 2.2, respectivement c)
et d), de la loi du 23 décembre 1963 sur
les hôpitaux (secteur 52/02 -58/10
hôpitaux)
41.03 Subvention a titre d'intervention de la
Région flamande dans les charges
intérêts des emprunts repris ou
contractes par la " Vlaamse
Milieumaatschappij " (Société flamande
de l'Environnement) en exécution de
l'arrêté du Gouvernement flamand du 16
janvier 1985 (secteur 71/40)
41.04 Subventions a titre d'intervention de la
Région flamande dans les charges
d'intérêt des emprunts contractes par la
" VMM ".
43.06 Subvention aux administrations
régionales et locales a titre
d'intervention de la Communauté flamande
ou de la Région flamande dans les
charges intérêts des emprunts
contractes par ces administrations
auprès du Crédit communal de Belgique
pour le financement de travaux
(application de arrêté royal du 22
octobre 1959)
51.01 Subvention a titre d'intervention de la
Région flamande dans les charges
d'amortissement des emprunts contractes
par la " Vlaamse Maatschappij voor
Watervoorziening " et des emprunts de
consolidation sur les moyens de cette
société même (secteur 74/10)
51.02 Subvention a titre d'intervention de la
Région flamande dans les charges
d'amortissement des emprunts contractes
par les entreprises industrielles déjà
établies, pour le financement
d'investissements complémentaires
relatifs au traitement spécial d'eaux
usées (Arrêté royal du 9 avril 1975) -
(secteur 71/30)
51.04 Subvention a titre d'intervention de la
Région flamande dans les charges
d'amortissement des emprunts contractes
sous la garantie de la Région par la "
Vlaamse Huisvestingsmaatschappij "
(Société flamande du Logement) dans le
cadre des programmes d'investissement
réalisés jusqu'en 1993 dans les domaines
de l'acquisition de propriété et de la
construction de logements destines a la
location
61.01 Subvention visant a couvrir la part des
charges d'amortissement des emprunts et
des dépenses résultant de l'octroi de la
garantie pour les créances visées par
l'article 6bis, 2.2, respectivement c)
et d), de la loi du 23 décembre 1963 sur
les hôpitaux (secteur 52/00 maisons de
repos)
61.02 Subvention visant a couvrir la part des
charges d'amortissement des emprunts et
dépenses résultant de l'octroi de la
garantie pour les créances visées par
l'article 6bis, 2.2, respectivement c)
et d), de la loi du 23 décembre 1963 sur
les hôpitaux (secteur 52/02 58/10
hôpitaux)
61.03 Subvention à titre d'intervention de la
Région flamande dans les charges
intérêts des emprunts repris ou
contractes par la " Vlaamse
Milieumaatschappij " en executoor de
arrêté du Gouvernement flamand du 16
janvier 1985 (secteur 71/40)
61.04 Subvention à titre d'intervention de la
Région flamande dans les charges
d'amortissement des emprunts contractes
par la " VMM ".
63.06 Subvention aux administrations
régionales et locales a titre
d'intervention de la Communauté flamande
ou de la Région flamande dans les
charges d'amortissement des emprunts
contractes par ces administrations
auprès du Crédit communal de Belgique
pour le financement de travaux
(application de arrêté royal du 22
octobre 1959)
26.10 33.01 Subventions visant a promouvoir
l'architecture de qualité (pour mémoire)
32.10 33.02 Subventions destinées aux activités
éducatives en faveur des marins et de la
jeunesse marine
33.05 Subvention a l'appui de la participation
d'élèves enseignement secondaire (pour
mémoire)
33.20 33.47 Subvention a la " Nederlandse Taalunie
", au profit de la " Commissie
lexicografische vertaalvoorzieningen ".
34.03 Prix biennal de la Communauté flamande
41.46 Subvention au Fonds de la Recherche
scientifique en Flandre, au profit du "
Vlaams-Nederlands comite voor
Nederlandse taal en cultuur ".
44.88 Subvention a l' " Universitair Instituut
voor de studie van het Jodendom Martin
Buber ".
33.30 40.01 Subventions pour la collaboration
internationale
40.02 Octroi de subventions a des projets dans
le cadre de la politique
transfrontalière
40.10 Subventions octroyées a l'enseignement
supérieur ouvert
40.11 Subventions pour l'innovation de
l'enseignement supérieur
34.10 44.04 Subvention de fonctionnement a la "
Beiaardschool " (Ecole de Carillonneurs)
de Malines
35.40 33.02 Subvention a l'A.S.B.L. " Vakantiecentra
Onderwijs - (VAKO) ".
40.24 Subventions a l'appui de projets
culturels dans le cadre de
l'enseignement élaborés par la cellule
de la culture
40.38 Subventions dans le cadre du projet "
Dynamo 2 ".
41.05 Subventions aux écoles des Forces armées
belges en Allemagne
41.15 Part de la Communauté dans les frais de
fonctionnement courants des
prégardiennats et crèches
néerlandophones ainsi que dans les frais
de garderie préscolaire et postscolaire
dans les écoles de la Communauté de
Bruxelles-Capitale
41.41 Subvention a l'A.S.B.L. " Sociale Dienst
Gemeenschapsonderwijs ".
39.20 33.02 Subventions pour la collaboration
européenne et internationale
33.03 Appui de la participation élèves
33.04 Subvention concernant de nouveaux medias
d'enseignement
33.15 Subventions pour la formation et la
participation des parents
33.11 Subventions en rapport avec la politique
des immigres, la politique destinée a
promouvoir l'enseignement, la politique
des groupes défavorisés et la politique
urbaine
33.26 Subventions relatives a des projets de
l'enseignement
33.49 Subvention a l'A.S.B.L. "
Interuniversitair centrum voor
onderwijsrecht ".
34.05 Subventions dans le cadre de la
collaboration européenne et
internationale
40.01 Subventions pour la collaboration avec
des pays prioritaires
41.43 Subvention a la recherche scientifique
didactique axée sur les questions de
politique générale et de pratique
(OBPWO)
40.30 33.01 Subventions diverses dans le cadre de
l'Accord intersectoriel flamand pour le
secteur non marchand
41.10 33.01 Subvention au " Vlaams Centrum voor de
Bevordering van het Welzijn van Kinderen
en Gezinnen ".
33.03 Subventions diverses dans le cadre de la
politique de l'aide sociale
33.04 Subvention au Centre européen pour
enfants disparus et sexuellement
exploites
33.06 Subvention pour l'encouragement,
l'organisation et le développement
activités en matière de droits des
mineurs
33.08 Subventions dans le cadre de la
coordination des services de soins
primaires dans le secteur de l'aide
sociale
35.01 Subventions en tant que contributions et
cotisations a des organisations
internationales
41.30 33.04 Subventions visant a soutenir des
initiatives expérimentales
33.05 Subventions au comite de concertation
des plus age(e)s
33.07 Subventionnement des réseaux pour le
soins des personnes séniles et leur
milieu
33.08 Maisons de repos insertion de la
fonction logistique dans les normes de
personnel des maisons de repos agréées
suite a la régularisation des statuts du
troisième circuit de travail (pour
mémoire)
33.11 Subventionnement de projets de
démonstration
41.40 34.01 Subventions aux associations qui
proposent éducation familiale
34.02 Subventions aux services d'aide aux
familles et aux centres de formation de
soignants polyvalents
34.04 Subventions aux centres d'aide intégrale
aux familles
34.05 Subventions aux centres pour troubles du
développement (pour mémoire)
34.06 Subventions aux services d'aide
logistique et de soins a domicile
complémentaires (pour mémoire)
41.70 33.24 Subventions a la " Platform voor
Voluntariaat " (plate-forme du
volontariat)
33.28 Subventions a la " Vereniging van
Vlaamse Steden en Gemeenten " relatives
aux activités de formation des villes et
communes dans le cadre du fonctionnement
des C.P.A.S.
34.01 Subventions pour l'encouragement,
l'organisation et le développement
activités pour intégration de
minorités ethnico-culturelles
34.02 Subventions spécifiques pour des
programmes d'impulsion dans le cadre de
la politique d'accueil de nouveaux
arrivants
34.03 Subventions destinées aux projets dans
le cadre de la politique en faveur des
minorités culturelles et ethniques
34.20 Subventions au " Trefpunt Zelfhulp ".
34.21 Subvention à l'hôtel MIN
34.22 Subventions a la " Pluralistisch Overleg
Welzijnswerk " (Concertation pluraliste
de l'aide sociale)
34.23 Subventions à la " Vereniging van
instellingen voor Welzijnswerk ".
34.24 Subventions pour le développement d'une
approche de la criminalité davantage
orientée vers l'aide sociale, les
sentiments d'insécurité et l'aide aux
victimes
34.25 Subventions aux services et
etablissements organisant des projets
innovateurs et expérimentaux dans le
secteur de l'aide sociale
34.26 Subvention pour le bénévolat organise
dans le cadre du secteur de l'aide
sociale et de la santé
43.25 Subventions aux services d'appui
provinciaux pour le bénévolat
43.07 Subventions destinées a soutenir la
concertation et la coopération
régionales dans le secteur de l'aide
sociale
63.01 Subventions aux pouvoirs subordonnes
pour l'acquisition et l'aménagement de
terrains destines aux nomades
41.80 33.10 Subventions destinées à des expertises
à portée supracommunale en faveur des
personnes défavorisées et a l'appui des
associations de droit prive organisant
des activités en faveur des défavorisés
43.01 Dépenses destinées a soutenir et
encadrer la politique en faveur des
groupes défavorisés et les initiatives
de renouveau social (pour mémoire)
43.10 Subventions destinées a des expertises
a portée supracommunale en faveur des
personnes défavorisées et a l'appui des
associations de droit public organisant
des activités en faveur des défavorisés
41.90 01.01 Dépenses diverses en matière
d'assistance intégrale aux jeunes
42.10 33.03 Subventions allouées par la voie de
conventions conclues dans le cadre des
soins de santé mentale
33.35 Subventions aux centres de génétique
humaine
33.61 Subventions relatives a la politique de
santé
33.62 Subventions aux structures dans le
secteur de la santé en exécution de
l'accord social (pour mémoire)
41.05 Subventions au Comite consultatif de
Bioéthique
42.20 33.24 Subventions en rapport avec la pratique
sportive dans le respect des impératifs
de santé
33.28 Subventions pour le dépistage de la
phénylcétonurie et d'autres anomalies
congénitales
33.29 Subventions relatives aux études
épidemiologiques et à la collecte
d'indicateurs
33.51 Subventions par voie de conventions dans
le cadre du soutien aux initiatives de
coopération locales dans le secteur des
soins de santé
33.56 Subventions relatives a l'inspection
médicale scolaire
33.59 Subventions destinées a la promotion de
la santé
33.60 Subventions au " Vlaams Instituut voor
Gezondheidspromotie ".
33.62 Subventions dans le cadre de la mise en
oeuvre des programmes de prévention en
matière de santé
33.63 Subventions relatives aux soins a
domicile
33.64 Subventions en faveur d'initiatives de
soins palliatifs
33.66 Subventions relatives a la politique de
la santé politique médico-sociale
33.67 Subventions dans le cadre des services
de santé de base
33.68 Subventions relatives a la lutte contre
des situations stressantes au travail
33.70 Subventions destinées aux structures
dans le secteur des soins de santé en
exécution de l'accord social (pour
mémoire)
41.01 Dotation a la " VMM ".
43.01 Subventions aux organismes publics
charges de l'inspection médicale
scolaire (pour mémoire)
43.02 Subventions par voie de conventions dans
le cadre du soutien aux initiatives de
coopération publiques locales dans le
secteur des soins de santé
43.06 Subventions octroyées aux services
publics charges du dépistage de la
phénylcétonurie et d'autres anomalies
congénitales
45.03 Dotation a l'Institut scientifique de la
Santé publique Louis Pasteur
45.10 33.03 Subventions en faveur d'initiatives CND 25,0
expérimentales et innovatrices pour les
jeunes
33.04 Subventions a des projets internationaux CND 19,1
d'échanges
33.05 Subventions a des initiatives CND 8,0
culturelles pour les jeunes
33.07 Subventions a des projets de CND 15,0
participation
33.08 Subventions accordées dans le cadre du CND 14,1
Pré-accord intersectoriel flamand pour
le secteur non marchand
33.21 Subvention a l'A.S.B.L. " Cultureel CND 6,0
Jeugdpaspoort ".
33.22 Subvention au " Europees Muziekfestival CND 3,0
voor de Jeugd " de Neerpelt
33.23 Subvention a l'A.S.B.L. " Europees CND 0,4
Jeugdorkest ".
33.29 Subvention a l'A.S.B.L. " Vereniging CND 6,6
Vlaamse Jeugdconsulenten en
Jeugddiensten ".
33.32 Subventions a l'A.S.B.L. " JINT ", CND 23,8
Centre de coordination activités
internationales pour les jeunes
33.33 Subvention aux initiatives diverses dans CED 120,0
le cadre du sport et des manifestations COD 130,0
sportives internationales
52.01 Subventions destinées a l'infrastructure CED 50,0
sportive COD 20,0
63.01 Subventions destinées a l'infrastructure CED 50,0
sportive COD 20,0
45.20 33.11 Subventions pour des initiatives CND 9,0
spéciales dans le domaine de éducation
populaire
33.13 Subventions aux initiatives d'animation CND 8,4
socioculturelle dans les prisons
33.14 Subventions pour des projets CND 75,0
socio-artistiques
33.15 Subventions pour des projets visant a CND 15,0
promouvoir la participation culturelle
33.16 Subventions pour exécution des accords CND 28,9
non marchands
33.17 Subventions a des centres d'archives et CND 10,0
de documentation
33.18 Subvention au " Vlaams Centrum voor het CND 100,2
openbaar bibliotheekwerk ".
33.20 Subvention a l'A.S.B.L. " Progès braille CND 14,2
".
33.33 Subvention a l'A.S.B.L. " Vlaams Centrum CND 18,5
voor de culturele centra ".
33.38 Subvention de fonctionnement au centre CND 0,8
culturel de Baarle
33.39 Subvention au " Intercultureel Centrum CND 14,8
voor Migranten ".
33.45 Subvention pour l'organisation du CND 1,0
concours d'art dramatique " Het
Landjuweel ".
33.50 Subvention a l'A.S.B.L. " Historisch CND 2,5
Studiecentrum van Alden Biesen ".
33.54 Subvention a l'A.S.B.L. " Cultuur voor CND 10,0
bijzondere doelgroepen ".
33.56 Subvention a l'appui des activites CND 45,2
socio-culturelles
33.57 Subvention a l'A.S.B.L. " Kwasimodo ". CND 15,5
43.13 Subvention au centre culturel " CND 2,4
Koningslo " a Vilvorde
63.04 Subventions pour l'acquisition, la CV 0,0
construction, la transformation et CO 0,0
l'équipement technique de biens
immeubles, accordées en vue de
aménagement de bibliothèques publiques
(décret du 19 juin 1978) (pour mémoire)
45.30 33.02 Subventions aux initiatives CND 8,0
expérimentales et innovatrices en
matière de la valorisation du patrimoine
culturel mobilier
33.03 Subventions a et en faveur des archives CND 10,0
et des bibliothèques de dépôt
33.05 Subventions a un mémorial du centre du CND 2,0
patrimoine de la Communauté flamande
33.56 Subventions accordées a des associations CND 60,0
et des organismes publics pour leurs
activités, expositions et autres
initiatives dans le domaine des arts
plastiques contemporains
33.58 Subventions accordées a des associations CND 12,0
et des organismes publics pour des
expositions et des projets dignes
intérêt du point de vue de l'histoire
de l'art
33.61 Subventions a l'A.S.B.L. " Vereniging CND 20,0
voor het Museum van Hedendaagse
Kunst-Gent ".
33.62 Subvention a l'A.S.B.L. " Kunst in CND 11,7
Huis ".
33.63 Subvention a l'A.S.B.L. " MUHKA ". CND 69,1
33.64 Subvention a un Centre flamand CND 10,0
d'architecture et de design
33.65 Subvention a l'A.S.B.L. " Vlaamse CND 10,0
museumvereniging ".
33.66 Subvention a l'A.S.B.L. " Pro Museo CND 11,0
Judaico ".
33.67 Subventions a un service des arts CND 10,0
plastiques et des nouveaux medias
33.68 Subventions a un service des conventions CND 4,0
du patrimoine
33.69 Subventions a des initiatives dans le CND 15,0
domaine de la participation
34.01 Subventions aux créateurs d'oeuvres CND 30,0
d'art plastiques
34.02 Subventions aux initiatives dans les CND 20,0
domaines de l'architecture, du design et
des arts appliques
34.03 Subventions allouées pour décerner les CND 1,5
prix de la Communauté flamande
43.01 Conventions dans le cadre du patrimoine CND 61,0
culturel mobilier
45.40 33.01 Subventions pour des livres et revues CND 24,0
culturels et critiques et autres
dépenses
33.04 Subventions pour l'étude scientifique et CND 12,9
les initiatives en rapport avec
l'héritage littéraire flamand
33.06 Subvention a l'A.S.B.L. " Stichting Ons CND 29,0
Erfdeel ".
33.09 Subvention pour la gestion commune de CND 48,5
l'A.S.B.L. " De Singel ".
33.12 Subventions a des projets de CND 15,0
participants
33.20 Subventions pour des revues critiques et CND 0,0
artistiques (pour mémoire)
33.21 Subventions aux projets visant a CND 25,7
promouvoir la lecture
33.27 Subventions pour des organisations CND 4,5
diverses des arts de la scène
33.29 Subvention a l'A.S.B.L. " De Singel ". CND 85,6
33.30 Subvention à l'A.S.B.L. " Theater CND 9,0
Stap ".
33.38 Subvention à l'A.S.B.L. " KVS " pour CND 12,4
l'usage d'un site pendant les travaux de
transformation
33.42 Subvention à l'A.S.B.L. " Koninklijk CND 255,3
Ballet van Vlaanderen ".
33.43 Subvention à l'A.S.B.L. " Philharmonie CND 186,4
van Vlaanderen ".
33.48 Subvention à l'A.S.B.L. " Vlaams CND 37,0
Theaterinstituut ".
33.49 Subventions à divers théâtres bruxellois CND 57,9
33.51 Subvention pour la gestion de l'A.S.B.L. CND 29,8
" Ancienne Belgique ".
33.52 Subvention au " Centrum voor de CND 4,8
Bibliografie van de Neerlandistiek ".
33.53 Subvention à l'A.S.B.L. " Forum voor CND 0,0
Muziek, Dans en Beeldende Kunsten
Vlaanderen " (pour mémoire)
33.54 Subvention à l'A.S.B.L. " Concentreuse CND 10,0
Brugge ".
45.50 33.02 Subvention à l'A.S.B.L. " Brussel 2000 CND 0,0
Europese Cultuurstad " (pour mémoire)
33.03 Subvention à l'A.S.B.L. " Brugge 2002 ". CND 100,0
33.05 Subventions relatives à la coopération CND 235,0
culturelle internationale
33.06 Subventions relatives à la coopération CND 0,3
culturelle internationale avec des
organismes européens
33.09 Subvention au " Sociaal Fonds voor CND 19,4
Sociaal Cultureel werk " de la
Communauté flamande pour le paiement des
employeurs, affilies au comité paritaire
329, culture, afin d'éliminer des
anomalies relatives a l'emploi dans le
secteur de la culture en exécution de
l'Accord intersectoriel du 3 avril 1998
pour le secteur non marchand
33.10 Subventions au " Vlaams Centrum voor CND 2,5
volksontwikkeling " afin de développer
un service flamand pour la réalisation
des programmes culturels de l'Union
européenne
33.11 Subventions aux associations pour CND 7,5
l'organisation activités et de projets
intérêt socio-culturel et artistique
33.12 Subventions a un " Vlaams centrum voor CND 50,0
cultuurcommunicatie ".
33.13 Subventions a de grands evenements CND 60,5
culturels
33.90 Subventions aux créateurs d'oeuvres CV 0,0
plastiques et aux initiatives visant a
encourager les arts plastiques, les
compositeurs, les écrivains, la vie
musicale et l'animation des jeunes (pour
mémoire)
41.01 Subvention en tant que contribution a la CND 78,5
" Nederlandse Taalunie ".
63.01 Subventions pour l'acquisition, la CV 0,0
construction, la transformation et CO 0,0
équipement technique de biens
immeubles a vocation culturelle (arrêté
royal du 22 février 1974) (pour mémoire)
49.20 60.01 Subventions pour des investissements CED 105,0
relatifs au tourisme cotier COD 197,4
51.10 33.01 Subventions aux initiatives visant a
promouvoir l'entrepreneuriat (pour
mémoire)
33.02 Subvention a l'A.S.B.L. " Jonge
Ondernemingen ".
33.03 Subventions dans le cadre du
cofinancement pour la mise en oeuvre de
projets de charters régionaux dans le
cadre de la politique économique
régionale innovatrice
51.02 Dépenses dans le cadre de l'octroi de la
garantie aux bailleurs de fonds dans le
secteur de l'économie sociale
51.40 30.02 Subventions aux organismes,
associations, entreprises et initiatives
tendant a promouvoir l'exportation
30.03 Subventions pour le cofinancement de
programmes européens
31.01 Subventions intérêts dans le cadre du
commerce extérieur
51.01 Mise a la disposition de biens
équipement flamands en vue de la
promotion de l'exportation vers des pays
ou des régions désignés par le
Gouvernement flamand
51.50 50.01 Subventions aux initiatives tendant a
soutenir la politique énergétique
internationale, fédérale et régionale
50.02 Subventions destinées a des opérations
de démonstration ainsi qu'au
développement et a la commercialisation
de matériels, procédés ou produits
nouveaux dans le cadre de l'utilisation
rationnelle de l'énergie (articles 6 et
7 de arrêté royal du 10 février 1983
portant des mesures d'encouragement a
l'utilisation rationnelle de énergie)
50.03 Subventions pour l'installation de
systèmes photovoltaïques
52.40 Subvention a l'A.S.B.L. " Water Energik
Vlario " pour le projet " Belcogen ".
52.42 Subvention a l'A.S.B.L. " ODE-Vlaanderen "
pour la promotion et l'information en
matière de sources énergie durables
51.90 30.01 Subventions aux initiatives diverses
prises en Europe centrale et en Europe
de l'Est et a évaluation des
initiatives en question (pour mémoire)
33.01 Subventions dans le cadre de la
politique de promotion de la gestion de
la qualité dans les entreprises
52.20 34.01 Subventions pour la promotion sociale
des jeunes indépendants et leurs aides
52.40 01.01 Dépenses diverses dans le cadre de
l'apprentissage tout au long de la vie
01.05 Dépenses diverses dans le cadre des
directives européennes (pour mémoire)
01.07 Dépenses diverses dans le cadre des
lignes directrices européennes en
matière d'emploi
33.01 Subventions dans le cadre de la
politique de l'emploi
41.07 Dépenses diverses dans le cadre de la
politique de économie plurielle
43.02 Transferts de fonds aux autorités et
institutions locales sans but lucratif
dans le cadre de la politique de
l'emploi
53.10 33.01 Subventions aux participations aux
projets et a l'appui d'initiatives
visant a corriger l'administration
intérieure
33.02 Subventions pour la formation de
mandataires locaux
33.03 Subventions a des formations a la
gestion d'entreprise de fonctionnaires
locaux
43.03 Subventions accordées aux initiatives de
formation de fonctionnaires locaux
43.07 Subventionnement de projets concernant
le coopération interlocale en Flandre
43.09 Interventions dans le prix d'achat d'un
progiciel par les communes au profit du
traitement électronique des résultats
des élections
43.10 Allocation complémentaire aux communes
53.20 33.10 Subventions destinées a des initiatives
expérimentales a portée supracommunale
en faveur des personnes défavorisées et
a des associations de droit prive
organisant des activités en faveur des
défavorisés
43.03 Subventions destinées a des projets
municipaux originaux et innovateurs, y
compris le prix " Vitale Stad ".
54.10 31.02 Subventions dans le cadre du
développement rural, leader + et
l'amélioration de la structure dans le
secteur de la pêche et de l'aquiculture
31.03 Subventions accordées pour les activités
de formation agricole
31.04 Subventions dans le cadre de la
stimulation de l'agriculture biologique
31.90 Subventions dans le cadre de la
politique de formation agricole
32.03 Aide a l'accompagnement d'entreprises en
difficulté financière, telle que fixée
par arrêté du Gouvernement flamand du
17 mars 1998, modifie par arrêté du
Gouvernement flamand du 28 avril 2000 et
par arrêté ministériel du 25 mai 1998,
modifie par arrêté ministériel du 18
novembre 1999
33.01 Subventions dans le cadre de la
politique agricole et horticole
34.01 Subventions de promotion sociale
accordées aux indépendants et leurs
aides du secteur agricole
51.01 Appui en ce qui concerne l'application
de pratiques de production agricole
respectueuses de l'environnement
51.02 Appui de la recherche en matière de
l'agriculture axée sur la politique et
la pratique
61.10 63.23 Subventions aux pouvoirs subordonnes
pour l'acquisition d'appareils de mesure
de la pollution sonore et atmosphérique
61.30 33.03 Subventions aux sociétés et associations
qui prennent et favorisent des
initiatives dans les domaines de la
sylviculture, de aménagement d'espaces
verts, de la chasse et de la pêche
63.61 Subventions accordées aux pouvoirs
subordonnes et aux associations
intérêt public pour exécution de
travaux dans les bois et domaines
forestiers et d'autres initiatives en
exécution du décret forestier et des
travaux de conservation de parcs
intérêt culturel et historique
61.40 63.20 Subventions destinées a amélioration
des chemins ruraux et du régime des eaux
des terres cultivables, ainsi qu'au
drainage et a l'irrigation des terres
cultivables
63.22 Subventions aux communes et wateringues
pour la mise en oeuvre de mesures a
petite échelle visant a lutter contre
l'érosion
61.50 63.20 Subvention aux polders et wateringues
destinée a amélioration des cours
d'eau non navigables et du régime des
eaux. Subventions aux polders et
wateringues pour l'acquisition de
bâtiments administratifs et la
réalisation de travaux d'infrastructure
relatifs a ces bâtiments
62.10 33.04 Subventions a des organisations qui
contribuent a la réalisation effective
des options retenues par le schéma de
structure aménagement de la Flandre
40.20 Subventions aux projets transfrontaliers
interrégionaux et internationaux et
cofinancement d'initiatives
communautaires dans le domaine de
aménagement du territoire
43.02 Subventions a des projets stratégiques
dans le cadre du schéma de structure
aménagement de la Flandre
43.03 Subvention pour l'octroi du prix annuel
de aménagement du territoire
43.20 Subvention aux communes pour
l'établissement d'un plan de structure
aménagement du territoire, de plans
communaux aménagement et de plans
communaux exécution spatiaux
43.23 Subventions aux communes pour
établissement de plans communaux
exécution spatiaux et de plans
communaux aménagement
62.20 33.01 Subvention en tant que participation de
la Région flamande dans la liquidation
de l'A.S.B.L. " Stichting monumenten en
landschapszorg ".
33.02 Subventions pour des besoins de
formations relatifs a la promotion de la
maîtrise au profit des travaux aux
monuments protégés
33.04 Subventions a l'A.S.B.L. " Regionale
landschappen ".
33.05 Subventions a l'A.S.B.L. " Stichting
Vlaams Erfgoed ".
33.06 Subventions aux associations de
bénévoles destinées a des projets
éducatifs et de sensibilisation dans le
secteur des monuments et des sites
33.07 Subvention a l'A.S.B.L. "
Monumentenwacht Vlaanderen ".
33.08 Subvention a l'A.S.B.L. " Vlaams Centrum
voor Ambacht en Restauratie " (pour
mémoire)
33.10 Subvention a la " Vlaamse
Contactcommissie Monumentenzorg ".
34.02 Subvention allouée pour décerner un Prix
annuel du Monument
43.05 Participation de la Région flamande dans
les frais de projet de plans de gestion
dans le secteur des sites protégés
secteur public
53.06 Participation de la Région flamande dans
l'octroi d'une prime de restauration au
patrimoine navigant protège secteur
prive
53.07 Participation de la Région flamande dans
les frais de projet de plans de gestion
dans le secteur des sites protégés
secteur prive
62.40 01.90 Dépenses diverses relatives au " Fonds
voor de Huisvesting " (Fonds du
Logement), y compris les frais de
fonctionnement spécifiques, les projets
ADL, les subventions contribuant a
amélioration du logement social et la
coopération internationale
31.03 Subvention a la " Vlaamse
Huisvestingsmaatschappij " pour le
secteur d'acquisition de propriété :
participation de la Région flamande en
vue de la réalisation d'investissements
dans le cadre des programmes
d'investissement approuves de la
" Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " et
des sociétés de logement social agréées
par la " VHM ".
31.04 Subvention a la " Vlaamse
Huisvestingsmaatschappij " pour le
secteur des logements en location :
participation de la Région flamande en
vue de la réalisation d'investissements
dans le cadre des programmes
d'investissement approuves de la
" Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " et
des sociétés de logement social agréées
par la " VHM ".
31.05 Politique foncière et immobilière dans
le cadre du droit de vente
33.61 Subventions a des organisations de
locataires
33.62 Subventions pour des frais de personnel
et de fonctionnement accordées aux
bureaux sociaux de location
33.63 Subventions pour des dépenses relatifs
aux fonctions d'exemple expérimentales
53.04 Primes et interventions en application
de la règlementation relative a
l'assainissement d'un logement, primes
de rénovation urbaine et rurale, primes
de rénovation et primes a l'adaptation
et a amélioration
63.62 Dépenses d'investissement concernant la
construction et/ou transformation de
logements sociaux mis en location par
les communes, les C.P.A.S., la " VHM "
ou ses sociétés agréées dans le cadre
des projets d'extension dans les régions
défavorisées des zones d'habitat des
agglomérations d'Anvers et de Gand
63.63 Dépenses d'investissement relatives a la
construction et/ou transformation de
logements sociaux mis en location par
les communes, les C.P.A.S., la " VHM "
ou ses sociétés agréées dans le cadre
des projets d'extension dans les régions
défavorisées des zones d'habitat, a
l'exception des agglomérations d'Anvers
et de Gand
63.64 Subventions dans le cadre de la
rénovation de logements et bâtiments et
la construction de logements neufs dans
les agglomérations d'Anvers et de Gand
63.65 Subventions dans le cadre de la
rénovation de logements et bâtiments et
la construction de logements neufs en
dehors des agglomérations d'Anvers et de
Gand
63.66 Subventions de la Région flamande pour
la réalisation de projets de
construction urbains et ruraux relatifs
a des logements locatifs situes dans des
zones de rénovation et de revalorisation
de l'habitat
63.67 Subventions de la Région flamande pour
la réalisation de projets de
construction urbains et ruraux relatifs
a des logements en accession a la
propriété situes dans des zones de
rénovation et de revalorisation de
l'habitat
62.20 33.01 Dépenses diverses relatives au projet
" Urban " (pour mémoire)
63.20 31.01 Dotation a la " Vlaamse
Vervoermaatschappij VVM " (Société
flamande des Transports) destinée à
contribuer au rétablissement de
l'équilibre de son compte
d'exploitation, y compris les frais de
fonctionnement des services études
spéciaux
31.03 Charges intérêt du contrat de leasing
avec la " VMM ".
31.05 Dotation a la " VVM-De Lijn " a titre
d'intervention des pouvoirs publics
flamands dans le cadre de " Euro 2000 ",
pour le financement des frais
supplémentaires d'exploitation, de
matériel et de personnel (pour mémoire)
31.07 Dépenses diverses relatives a la
préparation, au planning, a la mise a
étude et a exécution de conventions
de mobilité, y compris les dépenses
visant a couvrir le déficit
supplémentaire de la " VVM ".
31.09 Dépenses relatives au paiement de la
participation de la Région flamande dans
les frais visant a organiser un moyen de
transport adéquat pour des personnes a
mobilité limitée
31.11 Dotation a la " VVM-De Lijn " a titre
d'intervention pour l'organisation du
transport scolaire en Flandre (pour
mémoire)
31.12 Dépenses diverses dans le cadre de la
couverture des frais supplémentaires
d'exploitation subis par la " VVM-De
Lijn " par suite des projets de mobilité
de base
31.15 Dotation a la " VVM De Lijn " en
compensation de la perte de recettes et
des frais d'exploitation supplémentaires
résultant des mesures prises en matière
de réductions et reformes des tarifs
31.16 Entretien des conduits et stations du
prémetro à Anvers qui ne sont pas en
exploitation
43.10 Subventions aux communes dans le cadre
de l'acte accessoire 1er des conventions
de mobilité
51.01 Dotation de la Région flamande aux
investissements de la " Vlaamse
Vervoermaatschappij (De Lijn) " (pour
mémoire)
51.02 Dotation a la " VVM " pour des dépenses
d'investissement en matière de sécurité
51.03 Dotation a la " VVM " pour des
investissements suite a la mise en
circulation de l'euro
51.04 Charges du capital du contrat de leasing
avec la " VVM ".
63.40 33.01 Subventions aux institutions,
organisations et associations (e.a.
l'a.s.b.l. " Fietserbond ", l'a.s.b.l.
" Voetgangersbeweging ", l'a.s.b.l. "
Bond van trein-, tram- en busgebruikers ")
déployant des activités dans les
domaines de éducation des usagers de
la route, de l'ingénierie de la
circulation et de la sécurité routière
33.02 Subvention a la " Vlaamse Stichting
Verkeerskunde ".
33.03 Dotations aux sociétés de développement
régionales dans le cadre de la
collaboration en matière de projets de
transport d'entreprises (pour mémoire)
33.04 Subvention a l'A.S.B.L. " Komino " pour
l'organisation d'actions et
d'initiatives générales visant a
favoriser les moyens de transport
alternatifs
33.06 Subventions pour le lancement d'actions
promotionnelles et de projets pilotes
concernant la migration pendulaire
41.05 Dotation au " SERV " pour les frais de
fonctionnement et d'installation du "
MORA " (Conseil de Mobilité de la
Flandre)
64.10 31.01 Dépenses en rapport avec les mesures
visant a baisser les coûts de la
navigation intérieure (VESOC)
31.02 Dotation a la " N.V. Zeekanaal en
Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen "
(Société anonyme du Canal maritime et
de la Gestion foncière des Voies
navigables pour la Flandre)
31.03 Dotation a titre de prime dans le cadre
d'un accord de gestion a conclure avec
le " N.V. Zeekanaal en Watergebonden
grondbeheer Vlaanderen " (pour mémoire)
31.04 Dotation au " Dienst voor de Scheepvaart "
(Office de la navigation) afin de
combler l'insuffisance de ses revenus
d'exploitation
31.05 Dotation a titre de prime au " Dienst
voor de Scheepvaart " dans le cadre de
l'accord de gestion conclu
31.07 Dotation a la " N.V. Zeekanaal en
Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen "
pour la mise en oeuvre du système " GIS
".
64.20 33.01 Subventions aux institutions,
organisations et associations actives
dans le secteur portuaire
64.30 73.06 Dépenses résultant des dommages de
guerre aux digues maritimes et fluviales
ainsi que les dépenses liées a la
démolition partielle ou totale
d'ouvrages militaires, casemates, murs
antichars et autres constructions
désaffectés (avec ensevelissement
éventuel), construits sur un domaine
public ou prive
71.10 33.01 Subventions diverses relatives a la
publication de la politique scientifique
et de la recherche scientifique
33.03 Subventions a la fondation " Flanders
Technology International (FTI) ".
41.01 Subventions a l'Academie royale des
Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts
de Belgique
41.04 Subvention destinée a inventorier la
recherche scientifique et technologique
" IWETO " (Inventaire de la recherche
scientifique et technologique)
41.06 Subvention a la fondation " Technology
Vlaanderen ".
41.07 Subventions dans le cadre de la
participation de la Flandre a
l'exposition universelle a Hannover en
2000 " Homme, Nature et Technique ".
60.01 Subventions en rapport avec la société
de l'information (pour mémoire)
71.20 33.42 Subvention a la fondation " Born-Bunge "
a Anvers
41.04 Subvention au College interuniversitaire
de sciences de gestion
40.05 Subventions aux services universitaires
d'interface (pour mémoire)
41.02 Subventions au IWT (Institut flamand
pour la Promotion de la Recherche
scientifico-technologique dans
l'Industrie) en vue de l'octroi de
bourses de spécialisation
71.30 33.01 Subventions a l'A.S.B.L. " IMEC " (pour
mémoire)
33.02 Subvention a la " Vlaamse
Interuniversitaire Instelling voor
Biotechnologie " (pour mémoire)
40.05 Subvention aux services universitaires
d'interface
41.04 Dotation au " IWT "-Flandre pour la
recherche aux écoles supérieures et
initiatives diverses relatives a
l'informatisation de l'enseignement
(pour mémoire)
41.07 Subventions dans le cadre de la
participation a l'exposition universelle
" Homme, Nature et Technique " (pour
mémoire)
71.40 33.01 Subvention a l'A.S.B.L. " IMEC ".
33.02 Subvention a la " Vlaamse
Interuniversitaire Instelling voor
Biotechnologie ".
33.03 Subventions aux services d'appui de
recherches pertinentes en matière de
politique
33.41 Subvention a la " Koninklijke
Maatschappij voor Dierkunde in Antwerpen
KMDA " (Société royale zoologique
d'Anvers)
33.43 Subvention au " Vlaams Instituut voor de
Zee (VIZ) ".
41.02 Dotation au " IWT " relative a l'octroi
des bourses de spécialisation
41.04 Dotation au " IWT " pour la recherche
aux écoles supérieures
52.01 Subvention pour des dépenses
d'investissement a la " Koninklijke
Maatschappij voor Dierkunde in Antwerpen
KMDA ".
72.10 32.02 Subventions de soutien d'actions CED 36,3
publiques destinées a promouvoir les COD 30,9
applications multimédias par secteur
33.01 Subventions visant a soutenir des CND 11,8
initiatives quelconques relatives aux
medias en Belgique
33.02 Subvention a la " Vlaamse vereniging van CND 7,7
beroepsjournalisten ".
33.03 Subventions aux associations CND 81,5
philosophiques, socio-économiques et
politiques pour la réalisation de
programmes de radio et de télévision a
la VRT (Radio-Télévision de la Flandre)
33.04 Subvention a l'A.S.B.L. " Centrum voor CND 0,0
beeldcultuur " (pour mémoire)
33.05 Subventions visant a soutenir des CND 20,0
initiatives multimédias
33.06 Subvention a l'A.S.B.L. " Fonds Pascal CND 7,5
Decroos " pour journalisme particulier
35.01 Subventions visant a soutenir tous types CND 1,5
d'initiatives médiatiques a étranger
41.01 Frais suite a la participation a la CND 50,0
fondation " Beste van Vlaanderen en
Nederland (BVN) ".
52.10 Subvention a l'A.S.B.L. " Centrum voor CND 8,0
beeldcultuur " pour des dépenses
d'investissement
99.10 41.01 Subvention a l'A.S.B.L. " Sociale Dienst
" du Ministère de la Communauté flamande
41.44 Dotation a la " Vlaamse Landmaatschappij
VLM " (Société terrienne flamande) pour
le fonctionnement du centre d'appui
" GIS-Vlaanderen ".
41.45 Dotation a la " VLM " pour le
fonctionnement du centre d'appui
" GIS-Vlaanderen " afin de développer un
fichier de référence a grande échelle de
la Flandre pour un système informatique
immobilier flamand
41.46 Dotation a la " VLM " pour la tenue du
fichier " kadscan ".
41.47 Dotation a la " VLM " pour le
fonctionnement du centre d'appui
" GIS-Vlaanderen " en vue du développement
et de l'exploitation d'un réseau " RTK
GPS " pour la Flandre
61.44 Dotation a la " VLM " pour le
financement des dépenses patrimoniales
du centre d'appui " GIS-Vlaanderen ".
SC * = Sorte de crédit
Article 15. Des dotations peuvent être octroyées, dans les limites des allocations de base concernées, aux organismes publics flamands, même si la loi ou le décret portant création de ces organismes ne le prévoit pas explicitement.
AUTORISATIONS D'EMPRUNT.
Article 16. Le ministre qui a le logement dans ses attributions peut autoriser le " Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen " (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) à contracter des engagements à concurrence de 5.500.000.000 BEF au maximum dans le cadre du logement social.
Sur la proposition du ministre qui a le logement dans ses attributions, le ministre flamand chargé des finances et du budget est autorisé à accorder des autorisations d'emprunt couvertes par la garantie de la Région flamande à l'organisme précité et ce pour le montant mentionné ci-dessus.
AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT.
Article 17. § 1er. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 419.600.000 BEF pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.
§ 2. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 762.100.000 BEF pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.
Article 18. § 1er. Le " Investeringsdienst van de Vlaamse Autonome Hogescholen " (Service d'investissement des Instituts supérieurs autonomes flamands) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 281.100.000 BEF pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires des instituts supérieurs autonomes flamands.
§ 2. La partie non affectée au 31 décembre 2001 de l'autorisation, visée au § 1er, est reportée à l'année 2002 et ajoutée à l'autorisation de l'année 2002.
Article 19. § 1er. Le " Dienst voor Infrastructuurwerken voor het Gesubsidieerd Onderwijs " (Service des Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement subventionné) est autorisé à contracter, pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires, des engagements à concurrence de :
787.500.000 BEF pour l'enseignement officiel subventionné, sauf l'enseignement supérieur;
3.306.900.000 BEF pour l'enseignement libre subventionné, sauf l'enseignement supérieur;
79.400.000 BEF pour l'enseignement supérieur officiel subventionné;
496.500.000 BEF pour l'enseignement supérieur libre subventionné.
§ 2. Ces engagements sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, en tenant compte d'un pourcentage à fixer annuellement par le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget sur la proposition du " Dienst voor Infrastructuurwerken voor het Gesubsidieerd Onderwijs " et ordonnancé de manière efficace en tenant compte des données statistiques disponibles en matière de soldes et d'annulations. Ces montants à ordonnancer ne peuvent jamais dépasser les montants d'autorisation mentionnés au § 1er.
§ 3. La partie non affectée au 31 décembre 2001 de l'autorisation, visée au § 1er, points c et d, est reportée à l'année 2002 et ajoutée à l'autorisation de l'année 2002.
Article 20. L'organisme " Kind en Gezin " (Enfance et Famille) est autorisé, conformément au décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, à prendre, pendant l'année budgétaire 2001, des engagements à concurrence d'un montant maximum de 228.000.000 BEF pour l'octroi de subventions pour l'acquisition, la construction, la transformation, l'agrandissement et l'équipement de crèches.
Article 21. Le " Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées) est autorisé, conformément au décret du 27 juin 1990 portant création d'un " Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap " à prendre des engagements à concurrence d'un montant maximum de 682.500.000 BEF pour l'octroi de subventions pour l'acquisition, la construction, la transformation, l'équipement et l'appareillage des structures admises à cet effet dans le cadre de la programmation en la matière.
Article 22. Le " Vlaams Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie " (Commissariat général flamand de Promotion de la Culture physique, du Sport et de la Récréation en plein Air) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 161.400.000 BEF pour ses investissements et subventions d'investissement propres.
Article 23. § 1er. L'organisme " Toerisme Vlaanderen " (Office du Tourisme de la Flandre) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 537.600.000 BEF pour ses investissements et subventions d'investissement propres.
§ 2. L'organisme " Toerisme Vlaanderen " est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 150.000.000 BEF dans le cadre du cofinancement de programmes européens de soutien.
Article 24. Les droits de tirage à répartir conformément au décret du 20 mars 1991 relatif au Fonds d'investissement pour la répartition des subventions en faveur de certains investissements immobiliers effectués dans la Communauté flamande et la Région flamande par les provinces, les communes ou la Commission communautaire flamande ou à leur initiative sont fixés, pour l'année budgétaire 2001, à 5.182.400.389 BEF, dont 66.159.595 BEF seront affectés à des affaires communautaires dans le ressort de Bruxelles-Capitale.
Le ministre qui a les affaires intérieures dans ses attributions est autorisé à payer, au Crédit communal de Belgique, les charges d'intérêt des avances prélevées sur les droits de tirage au cours de l'année budgétaire.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.
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