LegalizeHistorique des réformes
23 MARS 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas réglant le trafic fluvial et la récréation sur la Meuse commune, signé à Bruxelles le 6 janvier 1993, et au Règlement de navigation " Meuse commune " et aux les annexes Ire, II et III. (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.