20 AVRIL 2001. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1998. (Traduction)

TITRE I. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande.

CHAPITRE I. - Engagements pris en exécution du budget.

Section 1. - Fixation des engagements.

Article 1. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1998 s'élèvent pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 33 681 463 678 BEF.

Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1998 s'élèvent pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 4 699 089 883 BEF.

Article 3. Les engagements visés à l'article 2 comprennent des engagements à concurrence de 950 027 BEF qui excèdent les moyens disponibles du fonds organique en question. Ce dépassement vient en déduction des crédits disponibles pour les engagements de l'année suivante (tableau A, colonne 8 et tableau D).

Section 2. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 4. Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 1998 s'élèvent au total à 38 344 718 367 BEF (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par décrets budgétaires et se compose comme suit :

a. budget primitif : 36 141 600 000 BEF

b. ajustement du budget : 66 200 000 BEF

c. report de crédits par application de l'article 3

et d'autres dispositions décrétales : 2 136 918 367 BEF

(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Article 5. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 1998 est réduit comme suit :

I. les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application de :

• l'article 3, § 4, et l'article 5 du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du " Sociaal Impulsfonds " (Fonds d'impulsion sociale),

• l'article 11, § 1, § 3, § 6 et § 7, du décret du 19 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999,

l'article 8, § 4, du décret du 18 mai 1999 ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 : 3 651 065 490 BEF.

II. les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 1 012 189 199 BEF,

(tableau A, colonnes 9 et 10).

Article 6. En vertu des dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1998, sont fixés à 33 681 463 678 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1998 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Article 7. Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 1998 s'élèvent au total à 7 454 189 118 BEF (colonne 5 du tableau A).

Cette somme se compose comme suit :

a. conformément aux recettes sur le budget des

Voies et Moyens : 2 411 849 442 BEF

b. report de crédits en vertu de l'article 45, # 2,

des lois sur la comptabilité de l'Etat,

coordonnées le 17 juillet 1991 : 5 001 091 256 BEF

c. augmentation de crédits à la suite de

l'annulation d'engagements d'années

antérieures : 41 248 420 BEF

Article 8. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1998 - crédits variables - est réduit d'un montant de 2 755 099 235 BEF, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).

Article 9. En vertu des dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 1998 sont fixés à 4 699 089 883 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1998 (tableau A, colonnes 6 et 11).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

Section 1. - Fixation des recettes.

Article 10. Sous réserve de la confirmation des droits constatées prélevées sur le compte de gestion " Direction personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire ", Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Département de l'Enseignement, les droits constatés en faveur de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à 589 142 916 807 BEF.

Cette somme se compose comme suit :

• recettes générales : 581 795 176 905 BEF

• recettes attribuées : 6 347 739 902 BEF

• produit des emprunts : 1 000 000 000 BEF

Article 11. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1998 sont fixées à 582 595 305 256 BEF.

Cette somme se compose comme suit :

• recettes générales : 579 183 455 814 BEF

• recettes attribuées : 2 411 849 442 BEF

• produit des emprunts : 1 000 000 000 BEF

(tableau B, colonne 4).

Article 12. Sous réserve de la confirmation des droits constatées prélevées sur le compte de gestion " Direction personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire ", Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Département de l'Enseignement, les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1998 s'élèvent à 6 547 611 551 BEF.

Cette somme se compose comme suit :

• recettes générales : 311 322 711 BEF

• recettes attribuées : 97 700 274 BEF

• recettes générales : 2 300 398 380 BEF

• recettes attribuées : 3 838 190 186 BEF

(tableau B, colonnes 5, 6 et 7).

Article 13. Par dérogation à l'article 93 du décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, le produit de la vente des biens immeubles mentionnés ci-après est attribué intégralement aux ressources générales de la Communauté flamande :

Gand : Volderstraat;

Mol-Ruiselede : maisons.

Section 2. - Fixation des dépenses.

Article 14. Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 1998 sont arrêtés comme suit :

A. services généraux : 567 582 093 456 BEF

B. fonds budgétaires : 2 188 161 197 BEF

C. titre III : 25 741 172 470 BEF

(tableau C, colonne 7).

Article 15. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés sur l'année budgétaire 1998 s'établissent comme suit :

A. services généraux : à charge des

• crédits non dissocies : 524 745 253 023 BEF

• crédits d'ordonnancement : 31 204 010 422 BEF

B. fonds budgétaires : 2 188 161 197 BEF

C. titre III : 25 741 172 470 BEF

(tableau C, colonnes 7-9).

Article 16. Les paiements imputés à charge du budget de 1998 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à :

A. services généraux : à charge des

• crédits non dissocies : 11 600 237 786 BEF

• crédits d'ordonnancement : 32 592 225 BEF

B. fonds budgétaires : 0 BEF

C. titre III : 0 BEF

(tableau C, colonne 9).

Article 17. Le décret du 17 novembre 1998 portant des ajustements technico-budgétaires dans le cadre de l'aide accordée suite aux inondations de septembre 1998, produit ses effets le 28 octobre 1998.

Section 3. - Fixation des crédits de paiement.

Article 18. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1998, à :

services généraux :

• crédits non dissocies : 565 534 102 905 BEF

• crédits d'ordonnancement : 39 776 178 951 BEF

fonds budgétaires : 8 801 910 184 BEF

titre III : 62 000 026 861 BEF

(tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :

• crédits non dissocies : 535 924 700 000 BEF

• crédits d'ordonnancement : 35 760 500 000 BEF

(tableau C, colonne 2).

Augmentations :

• crédits non dissocies : 7 799 200 000 BEF

• crédits d'ordonnancement : 896 500 000 BEF

Réductions :

• crédits non dissocies : 8 077 400 000 BEF

• crédits d'ordonnancement : 633 200 000 BEF

(tableau C, colonnes 3 et 4).

II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, s'élèvent pour l'année budgétaire 1998 à :

(tableau C, colonne 2) 2 411 849 442 BEF

III. Les reports de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, se composent comme suit :

• crédits non dissocies : 29 887 602 905 BEF

• crédits d'ordonnancement : 3 752 378 951 BEF

(tableau C, colonne 5).

IV. Par dérogation à l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat et en exécution de l'article 9, § 4, du décret du 16 décembre 1997 contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande, le report du solde du crédit d'ordonnancement à l'année 1998 le 31 décembre 1997 est annulé pour un montant de 500 000 BEF pour les allocations de base mentionnées ci-après.

Section organique Programme Allocation de base

49 20 41.01

Article 19. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1998 est diminué :

I. des crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application :

• des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

• de l'article 10, § 1, du décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998;

• de l'article 11, § 1, 3, 6 et 7, du décret du 19 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999;

• de l'article 8, §§ 1, 2, 4 et 5, du décret du 18 mai 1999 ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 :

• crédits non dissocies : 33 103 718 986 BEF

• crédits d'ordonnancement : 1 001 982 409 BEF

II. des crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés et s'élèvent à :

• crédits non dissocies : 3 819 552 111 BEF

• crédits d'ordonnancement : 7 537 593 895 BEF

(tableau C, colonnes 12 et 13).

Article 20. Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà de crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1998, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 7 734 659 001 BEF.

Ces crédits se composent comme suit :

• crédits non dissocies : 7 734 659 001 BEF

• crédits d'ordonnancement : 0 BEF

(tableau C, colonne 10).

Ces crédits de paiement complémentaires sont affectés comme indiqué au tableau D.

Des ordonnancements pour un montant de 78 991 BEF au-delà des crédits disponibles ont été effectué à charge des fonds budgétaires. Ce dépassement entraîne une réduction des moyens disponibles pour l'ordonnancement de l'année suivante.

(tableau C, colonnes 11 et 13 et tableau D).

Article 21. Par dérogation aux articles 5, 28, 31 et 40, § 1, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, l'imputation dépassée des dépenses suivantes du passé par le Gouvernement flamand est autorisée :

imputation à des crédits non dissociés, reportés de l'année 1997, en étendant la spécialité des allocations de base aux dépenses du passé y afférentes :

Programme 52 40, allocation de base 33.01

Dépenses dans le cadre du Programme de promotion de

l'emploi dans le secteur non marchand dans la

Région flamande.

Secteur aide aux familles et aux personnes âgées : 140 705 943 BEF

Secteur centres d'accueil : 6 839 910 BEF

Secteur aide aux handicapés : 301 162 BEF

Secteur aide sociale générale : 3 645 637 BEF

Programme 54 10, allocation de base 34.03

Dépenses budgétaires avancées dans le cadre du Fonds

de formation professionnelle en agriculture et

information socio-economique : 185 525 242 BEF

imputation à des crédits non dissocies 1998

(nouvelles allocations de base) :

Programme 42 10, allocation de base 41.40 (nouvelle)

Dépenses récurrentes pour le personnel statutaire de

l'Hôpital psychiatrique public de Geel : 103 412 BEF

Programme 41 20, allocation de base 41.04 (nouvelle)

Paiements effectues pour le Fonds d'Assistance

spéciale à la Jeunesse : 340 422 540 BEF

Programme 33 20, allocation de base 41.40 (nouvelle)

Remise de dettes accordée à Hôpital universitaire

de Gand relatives aux rétributions des agents de

l'Etat de l'ancien Hôpital académique de

l'Université de l'Etat de Gand (article 9 du décret

du 7 juillet 1998 ajustant le budget des Voies et

Moyens de la Communauté flamande pour année

budgétaire 1998) : 1 586 697 853 BEF

Article 22. Par suite des dispositions des articles 18 et 19 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1998 sont fixés comme suit :

• crédits non dissocies : 536 345 490 809 BEF

• crédits d'ordonnancement : 31 236 602 647 BEF

Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1998, conformément au tableau C, colonnes 7 et 14.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des services à gestion séparée.

Section 1. - Fixation des recettes.

Article 23. Sous réserve de la confirmation des droits constatés prélevés au compte de gestion " Sinistres de la Région flamande ", Section de la Comptabilité et du Budget, Département de l'Environnement et de l'Infrastructure (Service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " (Fonds flamand d'Infrastructure)), les droits constatés par les services à gestion séparée pour l'année budgétaire 1998 s'élèvent, d'après la colonne 3, du tableau E, ci-joint, à 57 631 101 823 BEF.

Article 24. Les recettes imputées à la même année budgétaire 1998 sont fixées à 35 717 239 720 BEF, d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint.

Article 25. Sous réserve de la confirmation des droits constatés prélevés au compte de gestion " Sinistres de la Région flamande ", Section de la Comptabilité et du Budget, Département de l'Environnement et de l'Infrastructure (Service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " (Fonds flamand d'Infrastructure)), les droits constatés à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 1998, s'élèvent à 21 913 862 103 BEF.

Cette somme se compose comme suit :

indéfinie : 3 837 305 018 BEF

(tableau E, colonnes 5, 6 et 7).