20 AVRIL 2001. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1998. (Traduction)

TITRE I. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande.

CHAPITRE I. - Engagements pris en exécution du budget.

Section 1. - Fixation des engagements.

Article 1. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1998 s'élèvent pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 33 681 463 678 BEF.

Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1998 s'élèvent pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 4 699 089 883 BEF.

Article 3. Les engagements visés à l'article 2 comprennent des engagements à concurrence de 950 027 BEF qui excèdent les moyens disponibles du fonds organique en question. Ce dépassement vient en déduction des crédits disponibles pour les engagements de l'année suivante (tableau A, colonne 8 et tableau D).

Section 2. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 4. Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 1998 s'élèvent au total à 38 344 718 367 BEF (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par décrets budgétaires et se compose comme suit :

a. budget primitif : 36 141 600 000 BEF

b. ajustement du budget : 66 200 000 BEF

c. report de crédits par application de l'article 3

4, et de l'article 5 du décret du 14 mai 1996

et d'autres dispositions décrétales : 2 136 918 367 BEF

(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Article 5. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 1998 est réduit comme suit :

I. les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application de :

• l'article 3, § 4, et l'article 5 du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du " Sociaal Impulsfonds " (Fonds d'impulsion sociale),

• l'article 11, § 1, § 3, § 6 et § 7, du décret du 19 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999,

l'article 8, § 4, du décret du 18 mai 1999 ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 : 3 651 065 490 BEF.

II. les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 1 012 189 199 BEF,

(tableau A, colonnes 9 et 10).

Article 6. En vertu des dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1998, sont fixés à 33 681 463 678 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1998 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Article 7. Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 1998 s'élèvent au total à 7 454 189 118 BEF (colonne 5 du tableau A).

Cette somme se compose comme suit :

a. conformément aux recettes sur le budget des

Voies et Moyens : 2 411 849 442 BEF

b. report de crédits en vertu de l'article 45, # 2,

des lois sur la comptabilité de l'Etat,

coordonnées le 17 juillet 1991 : 5 001 091 256 BEF

c. augmentation de crédits à la suite de

l'annulation d'engagements d'années

antérieures : 41 248 420 BEF

Article 8. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1998 - crédits variables - est réduit d'un montant de 2 755 099 235 BEF, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).

Article 9. En vertu des dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 1998 sont fixés à 4 699 089 883 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1998 (tableau A, colonnes 6 et 11).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

Section 1. - Fixation des recettes.

Article 10. Sous réserve de la confirmation des droits constatées prélevées sur le compte de gestion " Direction personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire ", Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Département de l'Enseignement, les droits constatés en faveur de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à 589 142 916 807 BEF.

Cette somme se compose comme suit :

• recettes générales : 581 795 176 905 BEF

• recettes attribuées : 6 347 739 902 BEF

• produit des emprunts : 1 000 000 000 BEF

Article 11. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1998 sont fixées à 582 595 305 256 BEF.

Cette somme se compose comme suit :

• recettes générales : 579 183 455 814 BEF

• recettes attribuées : 2 411 849 442 BEF

• produit des emprunts : 1 000 000 000 BEF

(tableau B, colonne 4).

Article 12. Sous réserve de la confirmation des droits constatées prélevées sur le compte de gestion " Direction personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire ", Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Département de l'Enseignement, les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1998 s'élèvent à 6 547 611 551 BEF.

Cette somme se compose comme suit :

• recettes générales : 311 322 711 BEF

• recettes attribuées : 97 700 274 BEF

• recettes générales : 2 300 398 380 BEF

• recettes attribuées : 3 838 190 186 BEF

(tableau B, colonnes 5, 6 et 7).

Article 13. Par dérogation à l'article 93 du décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, le produit de la vente des biens immeubles mentionnés ci-après est attribué intégralement aux ressources générales de la Communauté flamande :

Gand : Volderstraat;

Mol-Ruiselede : maisons.

Section 2. - Fixation des dépenses.

Article 14. Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 1998 sont arrêtés comme suit :

A. services généraux : 567 582 093 456 BEF

B. fonds budgétaires : 2 188 161 197 BEF

C. titre III : 25 741 172 470 BEF

(tableau C, colonne 7).

Article 15. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés sur l'année budgétaire 1998 s'établissent comme suit :

A. services généraux : à charge des

• crédits non dissocies : 524 745 253 023 BEF

• crédits d'ordonnancement : 31 204 010 422 BEF

B. fonds budgétaires : 2 188 161 197 BEF

C. titre III : 25 741 172 470 BEF

(tableau C, colonnes 7-9).

Article 16. Les paiements imputés à charge du budget de 1998 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à :

A. services généraux : à charge des

• crédits non dissocies : 11 600 237 786 BEF

• crédits d'ordonnancement : 32 592 225 BEF

B. fonds budgétaires : 0 BEF

C. titre III : 0 BEF

(tableau C, colonne 9).

Article 17. Le décret du 17 novembre 1998 portant des ajustements technico-budgétaires dans le cadre de l'aide accordée suite aux inondations de septembre 1998, produit ses effets le 28 octobre 1998.

Section 3. - Fixation des crédits de paiement.

Article 18. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1998, à :

services généraux :

• crédits non dissocies : 565 534 102 905 BEF

• crédits d'ordonnancement : 39 776 178 951 BEF

fonds budgétaires : 8 801 910 184 BEF

titre III : 62 000 026 861 BEF

(tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :

• crédits non dissocies : 535 924 700 000 BEF

• crédits d'ordonnancement : 35 760 500 000 BEF

(tableau C, colonne 2).

Augmentations :

• crédits non dissocies : 7 799 200 000 BEF

• crédits d'ordonnancement : 896 500 000 BEF

Réductions :

• crédits non dissocies : 8 077 400 000 BEF

• crédits d'ordonnancement : 633 200 000 BEF

(tableau C, colonnes 3 et 4).

II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, s'élèvent pour l'année budgétaire 1998 à :

(tableau C, colonne 2) 2 411 849 442 BEF

III. Les reports de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, se composent comme suit :

• crédits non dissocies : 29 887 602 905 BEF

• crédits d'ordonnancement : 3 752 378 951 BEF

(tableau C, colonne 5).

IV. Par dérogation à l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat et en exécution de l'article 9, § 4, du décret du 16 décembre 1997 contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande, le report du solde du crédit d'ordonnancement à l'année 1998 le 31 décembre 1997 est annulé pour un montant de 500 000 BEF pour les allocations de base mentionnées ci-après.

Section organique Programme Allocation de base

49 20 41.01

Article 19. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1998 est diminué :

I. des crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application :

• des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

• de l'article 10, § 1, du décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998;

• de l'article 11, § 1, 3, 6 et 7, du décret du 19 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999;

• de l'article 8, §§ 1, 2, 4 et 5, du décret du 18 mai 1999 ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 :

• crédits non dissocies : 33 103 718 986 BEF

• crédits d'ordonnancement : 1 001 982 409 BEF

II. des crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés et s'élèvent à :

• crédits non dissocies : 3 819 552 111 BEF

• crédits d'ordonnancement : 7 537 593 895 BEF

(tableau C, colonnes 12 et 13).

Article 20. Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà de crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1998, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 7 734 659 001 BEF.

Ces crédits se composent comme suit :

• crédits non dissocies : 7 734 659 001 BEF

• crédits d'ordonnancement : 0 BEF

(tableau C, colonne 10).

Ces crédits de paiement complémentaires sont affectés comme indiqué au tableau D.

Des ordonnancements pour un montant de 78 991 BEF au-delà des crédits disponibles ont été effectué à charge des fonds budgétaires. Ce dépassement entraîne une réduction des moyens disponibles pour l'ordonnancement de l'année suivante.

(tableau C, colonnes 11 et 13 et tableau D).

Article 21. Par dérogation aux articles 5, 28, 31 et 40, § 1, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, l'imputation dépassée des dépenses suivantes du passé par le Gouvernement flamand est autorisée :

imputation à des crédits non dissociés, reportés de l'année 1997, en étendant la spécialité des allocations de base aux dépenses du passé y afférentes :

Programme 52 40, allocation de base 33.01

Dépenses dans le cadre du Programme de promotion de

l'emploi dans le secteur non marchand dans la

Région flamande.

Secteur aide aux familles et aux personnes âgées : 140 705 943 BEF

Secteur centres d'accueil : 6 839 910 BEF

Secteur aide aux handicapés : 301 162 BEF

Secteur aide sociale générale : 3 645 637 BEF

Programme 54 10, allocation de base 34.03

Dépenses budgétaires avancées dans le cadre du Fonds

de formation professionnelle en agriculture et

information socio-economique : 185 525 242 BEF

imputation à des crédits non dissocies 1998

(nouvelles allocations de base) :

Programme 42 10, allocation de base 41.40 (nouvelle)

Dépenses récurrentes pour le personnel statutaire de

l'Hôpital psychiatrique public de Geel : 103 412 BEF

Programme 41 20, allocation de base 41.04 (nouvelle)

Paiements effectues pour le Fonds d'Assistance

spéciale à la Jeunesse : 340 422 540 BEF

Programme 33 20, allocation de base 41.40 (nouvelle)

Remise de dettes accordée à Hôpital universitaire

de Gand relatives aux rétributions des agents de

l'Etat de l'ancien Hôpital académique de

l'Université de l'Etat de Gand (article 9 du décret

du 7 juillet 1998 ajustant le budget des Voies et

Moyens de la Communauté flamande pour année

budgétaire 1998) : 1 586 697 853 BEF

Article 22. Par suite des dispositions des articles 18 et 19 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1998 sont fixés comme suit :

• crédits non dissocies : 536 345 490 809 BEF

• crédits d'ordonnancement : 31 236 602 647 BEF

Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1998, conformément au tableau C, colonnes 7 et 14.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des services à gestion séparée.

Section 1. - Fixation des recettes.

Article 23. Sous réserve de la confirmation des droits constatés prélevés au compte de gestion " Sinistres de la Région flamande ", Section de la Comptabilité et du Budget, Département de l'Environnement et de l'Infrastructure (Service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " (Fonds flamand d'Infrastructure)), les droits constatés par les services à gestion séparée pour l'année budgétaire 1998 s'élèvent, d'après la colonne 3, du tableau E, ci-joint, à 57 631 101 823 BEF.

Article 24. Les recettes imputées à la même année budgétaire 1998 sont fixées à 35 717 239 720 BEF, d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint.

Article 25. Sous réserve de la confirmation des droits constatés prélevés au compte de gestion " Sinistres de la Région flamande ", Section de la Comptabilité et du Budget, Département de l'Environnement et de l'Infrastructure (Service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " (Fonds flamand d'Infrastructure)), les droits constatés à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 1998, s'élèvent à 21 913 862 103 BEF.

Cette somme se compose comme suit :

indéfinie : 3 837 305 018 BEF

(tableau E, colonnes 5, 6 et 7).

Section 2. - Fixation des engagements.

Article 26. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1998 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint, à la somme de 41 603 292 682 BEF.

Section 3. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 27. Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1998, à 43 558 082 940 BEF d'après la colonne 5, du tableau F, ci-joint.

Cette somme se compose comme suit :

a. budget primitif : 40 841 500 000 BEF

b. ajustement du budget :

• augmentations : 1 248 100 000 BEF

• réductions : 16 700 000 BEF

c. report des crédits d'engagement conformément aux

articles 92 et 101 du décret du 19 décembre 1997

contenant le budget général des dépenses 1998 : 1 485 182 940 BEF

(tableau F, colonnes 1 à 4).

Article 28. Le montant des crédits d'engagement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1998 est diminué :

I. des crédits d'engagement reportes à année

budgétaire suivante par application de :

• l'article 19 du décret du 7 juillet 1998 ajustant

le budget général des dépenses pour année

budgétaire 1998,

• l'article 118 du décret du 19 décembre 1998

contenant le budget général des dépenses pour

année budgétaire 1999, 968 083 829 BEF

II. des crédits d'engagement restes disponibles qui

sont annules par application des articles 34

et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat,

coordonnées le 17 juillet 1991, et s'élèvent

à : 986 706 429 BEF

(tableau F, colonnes 9 et 10).

Article 29. En vertu des dispositions des articles 27 et 28 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs répartis pour l'année budgétaire 1998 sont fixés à 41 603 292 682 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1998 (tableau F, colonnes 6 et 11).

Section 4. - Fixation des dépenses.

Article 30. Les ordonnancements imputés au cours de l'année budgétaire 1998 sont fixés comme suit :

• à charge des crédits non dissocies : 2 827 779 722 BEF

• à charge des crédits d'ordonnancement : 33 122 354 631 BEF

(tableau G, colonne 7).

Section 5. - Fixation des crédits de paiement.

Article 31. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1998, à :

• crédits non dissocies : 3 451 411 795 BEF

• crédits d'ordonnancement : 55 917 500 000 BEF

(tableau G, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. les crédits de paiement alloues par les décrets

budgétaires et par décret et se décomposant

comme suit :

• crédits non dissocies : 2 804 988 000 BEF

• crédits d'ordonnancement : 47 091 500 000 BEF

Augmentations :

• crédits non dissocies : 581 925 896 BEF

• crédits d'ordonnancement : 8 842 900 000 BEF

Réductions :

• crédits non dissocies : 60 100 000 BEF

• crédits d'ordonnancement : 16 900 000 BEF

(tableau G, colonnes 2, 3 et 4).

II. les reports de crédits de paiement par

application de dispositions décrétales

spéciales, s'établissant comme suit :

• crédits non dissocies : 124 597 899 BEF

• crédits d'ordonnancement : 0 BEF

(tableau G, colonne 5).

Article 32. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1998 est diminué :

I. des crédits de paiement reportes à année

budgétaire suivante par application des

dispositions décrétales spéciales :

• crédits non dissocies : 37 361 294 BEF

• crédits d'ordonnancement : 0 BEF

II. des crédits de paiement restes disponibles qui

sont annules et élèvent à :

• crédits non dissocies : 586 270 779 BEF

• crédits d'ordonnancement : 22 795 145 369 BEF

(tableau G, colonnes 11 et 12).

Article 33. Aucun crédit complémentaire n'est allouée pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà des crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1998.

(tableau G, colonne 9).

Article 34. Par suite des dispositions des articles 31, 32 et 33, ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1998 sont fixés comme suit :

• crédits non dissocies : 2 827 779 722 BEF

• crédits d'ordonnancement : 33 122 354 631 BEF

Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1998, conformément au tableau G, colonnes 7 et 13.

CHAPITRE IV. - Engagements pris en exécution du décret budgétaire.

Section 1. - Fixation des autorisations d'engagement.

Article 35. Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 1998 en application des articles 17, 18, 19, 21, 22, 24, 25, 109, 113 et 114 du décret budgétaire 1998, des articles 14, 55, 56, 57 et 37 du décret portant ajustement du budget 1998 et de l'article 29 du décret budgétaire 1999 s'élèvent, d'après (la colonne 2 du point A1) du tableau H ci-joint, à la somme de 13 041 812 132 BEF.

Article 36. L'augmentation jusqu'à 52 millions de francs belges de l'autorisation d'engagement et le crédit de liquidation inscrit à l'article 00.01 du chapitre 6 pour des paiements lors de l'éviction de la garantie, en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1998 relatif à la redistribution des allocations de base du budget du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables) pour l'année budgétaire 1998, est autorisé.

Article 37. Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 1998 en application des articles 15, 23, 20, 92, 94, 95, 97, 101, 108, 111, 112, 116, 118, 119, 120 et 121 du décret budgétaire 1998, des articles 19, 24, 42, 44, 45 et 46 du décret portant ajustement du budget 1998 et des articles 116, 130 et 137 du décret budgétaire 1999 s'élèvent, d'après (la colonne 2 du point A2) du tableau H ci-joint, à la somme de 79 296 097 077 BEF, sous réserve de la confirmation des chiffres mentionnées à l'article 20 du décret budgétaire 1998 relatives aux droits de tirage du " Investeringsfonds " (Fonds d'Investissement).

Article 38. Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts et l'amortissement de prêts, accordées en application des articles 15 et 16 du décret budgétaire 1998, de l'article 13 du feuilleton d'ajustement 1998 et de l'article 19 du décret budgétaire 1999 s'élèvent, d'après (la colonne 2 du point B) du tableau H ci-joint, à la somme de 7 963 900 000 BEF pour l'année budgétaire 1998.

Section 2. - Fixation des affectations.

Article 39. Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 17, 18, 19, 21, 22, 24, 25, 109, 113 et 114 du décret budgétaire 1998, des articles 14, 55, 56, 57 et 37 du décret ajustant le budget 1998 et de l'article 29 du décret budgétaire 1999 s'élèvent, d'après (la colonne 3 du point A1) du tableau H ci-joint, à la somme de 13 071 626 168 BEF pour l'année budgétaire 1998.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après (la colonne 6 du point A1) du tableau H ci-joint, à la somme de 30 960 557 BEF.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après (la colonne 7 du point A1) du tableau H ci-joint, à la somme de 20 593 729 BEF pour l'année budgétaire 1998.

Des autorisations complémentaires d'un montant de 8 138 BEF, de 1 760 184 BEF et de 79 600 000 BEF sont accordées pour régulariser les affectations effectuées au-delà des autorisations attribuées respectivement par l'article 21 du décret budgétaire 1998 et par l'article 14 du feuilleton d'ajustement 1998 en ce qui concerne " BLOSO " (Commissariat général de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air), par l'article 114 du décret budgétaire 1998 en ce qui concerne le Fonds " Film in Vlaanderen " (Le Cinéma en Flandre) et par l'article 24 du décret budgétaire 1998 en ce qui concerne le " VFSIPH " (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées).

Article 40. Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 15, 23, 20, 92, 94, 95, 97, 101, 108, 111, 112, 116, 118, 119, 120 et 121 du décret budgétaire 1998, les articles 19, 24, 42, 44, 45 et 46 du décret ajustant le budget 1998 et les articles 116, 130 et 137 du décret budgétaire 1999 s'élèvent, (d'après la colonne 3 du point A2) du tableau H ci-joint, à la somme de 71 219 413 787 BEF pour l'année budgétaire 1998.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, (d'après la colonne 6 du point A2) du tableau H ci-joint, à la somme de 5 707 189 057 BEF, sous réserve de la confirmation des chiffres mentionnées à l'article 20 du décret budgétaire 1998 relatives aux droits de tirage du " Investeringsfonds " (Fonds d'Investissement).

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions s'élèvent, (d'après la colonne 7 du point A2) du tableau H ci-joint, à la somme de 2 462 103 448 BEF pour l'année budgétaire 1998.

Une autorisation complémentaire d'un montant de 92 609 215 BEF est accordée pour régulariser l'affectation effectuée au-delà de l'autorisation attribuées par l'article 95 du décret budgétaire 1998 en ce qui concerne l'Aéroport d'Ostende.

Article 41. Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 15 et 16 du décret budgétaire 1998, par l'article 13 du feuilleton d'ajustement 1998 et par l'article 19 du décret budgétaire 1999 s'élèvent, (d'après la colonne 3 du point B) du tableau H ci-joint, à la somme de 5 702 900 000 BEF pour l'année budgétaire 1998.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après (la colonne 6 du point B) du tableau H ci-joint, à la somme de 1 560 000 000 BEF.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions s'élèvent, d'après (la colonne 7 du point B) du tableau H ci-joint, à la somme de 701 000 000 BEF pour l'année budgétaire 1998.

TITRE II. - Opérations en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1 de la loi du 16 mars 1954.

CHAPITRE I. - " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) " (Société publique des Déchets pour la Région flamande), instituée par le décret du 2 juillet 1981 (Moniteur belge du 25 juillet 1981).

Section 1. - Année en cours.

Article 42. Le règlement définitif du budget de la OVAM pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit :

• les recettes à un montant de 1 622 639 000 BEF;

• les dépenses à un montant de 1 641 579 000 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un déficit de 18 940 000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 2 594 855 000 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 2 575 915 000 BEF.

CHAPITRE II. - " Vlaams Fonds voor de Lastendelging (VFLD) " (Fonds flamand d'Amortissement des Charges), institué par le décret du 21 décembre 1994 (Moniteur belge du 31 décembre 1994).

Section 1. - Année en cours.

Article 43. Le règlement définitif du budget du VFLD pour l'année budgétaire 1998, est établi comme suit :

• les recettes à un montant de 886 600 000 BEF;

• les dépenses à un montant de 775 426 618 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 111 173 382 BEF qui est ajouté à l'excédent de 274 151 913 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 385 325 295 BEF.

CHAPITRE III. - " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA) " (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables), institué par le décret du 23 février 1994 (Moniteur belge du 1er juillet 1994).

Section 1. - Année en cours.

Article 44. Le règlement définitif du budget du VIPA pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit :

• les recettes à un montant de 8 837 523 731 BEF;

• les dépenses à un montant de 7 254 155 179 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 1 583 368 552 BEF.

CHAPITRE IV. - " Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - middelgrote en grote ondernemingen (FEERR-MGO) " (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - moyennes et grandes entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990).

Section 1. - Année en cours.

Article 45. Le règlement définitif du budget du " FEERR-MGO " pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit :

• les recettes à un montant de 6 959 748 906 BEF;

• les dépenses à un montant de 5 685 144 912 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 1 274 603 994 BEF qui est ajouté à l'excédent de 1 787 482 728 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 3 062 086 722 BEF.

CHAPITRE V. - " Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - kleine ondernemingen (FEERR-KO) " (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - petites entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990).

Section 1. - Année en cours.

Article 46. Le règlement définitif du budget du " FEERR-KO " pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit :

• les recettes à un montant de 5 086 035 606 BEF;

• les dépenses à un montant de 3 575 429 300 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 1 510 606 306 BEF qui est ajouté à l'excédent de 11 427 213 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 1 522 033 519 BEF.

CHAPITRE VI. - " Fonds tot Bevordering van het Industrieel Onderzoek in Vlaanderen (FIOV) " (Fonds pour la Promotion de la Recherche industrielle en Flandre (FRIF)), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990).

Section 1. - Année en cours.

Article 47. Le règlement définitif du budget du FIOV pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit :

• les recettes à un montant de 1 502 039 616 BEF;

• les dépenses à un montant de 1 492 379 825 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 9 659 791 BEF qui est ajouté à l'excédent de 254 087 368 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 263 747 159 BEF.

CHAPITRE VII. - " Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant (VLABINVEST) " (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand), institué par le décret du 25 juin 1992 (Moniteur belge du 11 juillet 1992).

Section 1. - Année en cours.

Article 48. Le règlement définitif du budget du " VLABINVEST " pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit :

• les recettes à un montant de 200 000 000 BEF;

• les dépenses à un montant de 80 786 000 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 119 214 000 BEF.

CHAPITRE VIII. - " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand " (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990).

Section 1. - Année en cours.

Article 49. Le règlement définitif du budget du " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand " pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit :

• les recettes à un montant de 6 121 572 204 BEF;

• les dépenses à un montant de 6 072 183 928 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 49 388 276 BEF qui est ajouté à l'excédent de 84 293 781 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 133 682 057 BEF.

CHAPITRE IX. - " Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) " (Société flamande de l'Environnement), instituée par le décret du 12 décembre 1990 (Moniteur belge du 21 décembre 1990).

Section 1. - Année en cours.

Article 50. Le règlement définitif du budget du VMM pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit :

• les recettes à un montant de 3 119 951 000 BEF;

• les dépenses à un montant de 2 801 150 000 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 318 801 000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 1 003 075 000 BEF calcule au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 1 321 876 000 BEF.

CHAPITRE X. - Fonds " Film in Vlaanderen (FIV) " (Fonds " Le Cinéma en Flandre "), institué par le décret du 22 décembre 1993 (Moniteur belge du 29 décembre 1993).

Section 1. - Année en cours.

Article 51. Le règlement définitif du budget du FIV pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit :

• les recettes à un montant de 238 110 082 BEF;

• les dépenses à un montant de 311 750 069 BEF;

ce qui fait apparaître au 31 décembre 1998 un déficit de 73 639 987 BEF qui est ajouté à l'excédent de 63 462 390 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte le solde cumulé au 31 décembre 1998 à un déficit de 10 177 597 BEF.

CHAPITRE XI. - " Grindfonds " (Fonds gravier), institué par le décret du 14 juillet 1993 (Moniteur belge du 14 octobre 1993).

Section 1. - Année en cours.

Article 52. Le règlement définitif du budget du " Grindfonds " pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit :

• les recettes à un montant de 298 329 912 BEF;

• les dépenses à un montant de 47 581 573 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 250 748 339 BEF qui est ajouté à l'excédent de 387 742 768 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 638 491 107 BEF.

CHAPITRE XII. - " Vlaams landbouwinvesteringsfonds (VLIF) " (Fonds flamand d'investissement agricole), institué par le décret du 22 décembre 1993 (Moniteur belge du 29 décembre 1993).

Section 1. - Année en cours.

Article 53. Le règlement définitif du budget du " VLIF " pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit :

• les recettes à un montant de 1 676 756 305 BEF;

• les dépenses à un montant de 1 494 230 831 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 182 525 474 BEF qui est ajouté à l'excédent de 2 793 119 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 185 318 593 BEF.

CHAPITRE XIII. - " Limburgfonds " (Fonds pour le Limbourg), institué par le décret du 13 juillet 1994 (Moniteur belge du 21 octobre 1994).

Section 1. - Année en cours.

Article 54. Le règlement définitif du budget du " Limburgfonds " pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit :

• les recettes à un montant de 1 836 933 145 BEF;

• les dépenses à un montant de 2 068 476 855 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un déficit de 231 543 710 BEF qui est ajouté à l'excédent de 2 111 534 629 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 1 879 990 919 BEF.

CHAPITRE XIV. - " Fonds Vlaanderen-Azië " (Fonds Flandre-Asie), institué par le décret du 20 décembre 1996 (Moniteur belge du 31 décembre 1996).

Section 1. - Année en cours.

Article 55. Le règlement définitif du budget du " Fonds Vlaanderen-Azië " pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit :

• les recettes à un montant de 50 000 000 BEF;

• les dépenses à un montant de 6 164 675 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 43 835 325 BEF qui est ajouté à l'excédent de 150 000 000 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 193 835 325 BEF.

CHAPITRE XV. - " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector (FIVA) " (Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture), institué par le décret du 13 mai 1997 (Moniteur belge du 17 juin 1997).

Section 1. - Année en cours.

Article 56. Le règlement définitif du budget du " FIVA " pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit :

• les recettes à un montant de 41 312 000 BEF;

• les dépenses à un montant de 19 225 301 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 22 086 699 BEF qui est ajouté à l'excédent de 26 840 180 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 48 926 879 BEF.

CHAPITRE XVI. - " Vlaams Egalisatie Rente Fonds (VERF) " (Fonds flamand d'Egalisation des Intérêts), institué par le décret du 16 décembre 1997 (Moniteur belge du 30 décembre 1997).

Section 1. - Année en cours.

Article 57. Le règlement définitif du budget du " VERF " pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit :

• les recettes à un montant de 65 604 473 BEF;

• les dépenses à un montant de 0 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 65 604 473 BEF qui est ajouté à l'excédent de 1 918 600 000 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 1 984 204 473 BEF.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 avril 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes,

P. DEWAEL

ANNEXE.

Article N. Tableau A. - Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998. - ENGAGEMENTS.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 31-10-2001, p. 37726).

Article 1N. Tableau B. - Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998. - RECETTES.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 31-10-2001, p. 37726).

Article 2N. Tableau C. - Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998. - DEPENSES.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 31-10-2001, p. 37727).

Article 3N. Tableau D. - Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 31-10-2001, p. 37728).

Article 4N. Tableau E. - Compte du budget des services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998. - RECETTES.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 31-10-2001, p. 37729).

Article 5N. Tableau F. - Compte du budget des services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998. - ENGAGEMENTS.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 31-10-2001, p. 37730).

Article 6N. Tableau G. - Compte du budget des services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998. - DEPENSES.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 31-10-2001, p. 37730 à 37731).

Article 7N. Tableau H. - Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998. - AUTORISATIONS ACCORDEES PAR DECRET BUDGETAIRE.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 31-10-2001, p. 37732 à 37735).