Legalize / Belgique / 13 JUILLET 2001. - Décret modifiant l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992, pour ce qui concerne le précompte immobilier. (Traduction).HI:??2,Session 2000-2001. Documents. - Proposition de décret n° 587/1. - Amendements nos 587/2 et 3. - Rapport n° 587/4. - Texte adopté par l'assemblée plénière n° 587/5. Annales. - Discussion et adoption : séances des 9 et 10 juillet 2001 / Historique

Historique des réformes

13 JUILLET 2001. - Décret modifiant l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992, pour ce qui concerne le précompte immobilier. (Traduction).HI:??2,Session 2000-2001. Documents. - Proposition de décret n° 587/1. - Amendements nos 587/2 et 3. - Rapport n° 587/4. - Texte adopté par l'assemblée plénière n° 587/5. Annales. - Discussion et adoption : séances des 9 et 10 juillet 2001

1 version · 2001-08-07

2001-08-07

13 JUILLET 2001. - Décret modifiant l'article 257 du Code des impôts

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