Legalize / Belgique / 13 JUILLET 2001. - Décret modifiant le décret du 18 mai 1999 portant l'organisation de l'aménagement du territoire et du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

13 JUILLET 2001. - Décret modifiant le décret du 18 mai 1999 portant l'organisation de l'aménagement du territoire et du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (TRADUCTION)

1 version · 2001-08-03

2001-08-03

13 JUILLET 2001. - Décret modifiant le décret du 18 mai 1999 portant

version originale Texte à cette date