Legalize14 DECEMBRE 2001. - Décret pour quelques permis de construire pour lesquels valent des raisons obligatoires d'intérêt général. (Traduction)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2001 et mise à jour au 07-07-2017)
Texte en vigueur a fecha 2001-12-20
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