Legalize / Belgique / 7 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Macédoine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 17 février 1999 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

7 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Macédoine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 17 février 1999 (TRADUCTION)

1 version · 2002-01-23

2002-01-23

7 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Uni

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