LegalizeHistorique des réformes
22 JANVIER 2002. - Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale
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· 2002-02-23
2002-02-23
22 JANVIER 2002. - Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif
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