LegalizeHistorique des réformes
22 JANVIER 2002. - Loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
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· 2002-02-26
2002-02-26
22 JANVIER 2002. - Loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant l
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