Historique des réformes

7 MARS 2002. - Loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration

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2002-05-08
7 MARS 2002. - Loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le
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