LegalizeHistorique des réformes
12 JUIN 2002. - Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
1 version
· 2002-10-12
2002-10-12
12 JUIN 2002. - Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en m
version originale
Texte à cette date