Legalize / Belgique / 7 JANVIER 2002. - Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue de modifier la dénomination des centres publics d'aide sociale / Historique

Historique des réformes

7 JANVIER 2002. - Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue de modifier la dénomination des centres publics d'aide sociale

1 version · 2002-02-23

2002-02-23

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