Historique des réformes

21 JUIN 2002. - Loi modifiant l'article 25 de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques et les articles 136, 140, 141 et 178, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992

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2002-07-20
21 JUIN 2002. - Loi modifiant l'article 25 de la loi du 10 août 2001
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