Legalize / Belgique / 13 DECEMBRE 2002. - Loi insérant l'article 466bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 et réglant l'application de l'article 244bis du même code aux résidents des Pays-Bas / Historique

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13 DECEMBRE 2002. - Loi insérant l'article 466bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 et réglant l'application de l'article 244bis du même code aux résidents des Pays-Bas

1 version · 2002-12-28

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