Legalize27 NOVEMBRE 2001. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1991 ou pour des années antérieures
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
CHAPITRE I. - Années antérieures.
Article 2. Année 1987 Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales
(Créé par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1973 modifiant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux)
Références budgétaires :
Loi du 23 septembre 1987 contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1987, article 13
Décret du 27 mars 1987 contenant le budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1987
Décret du 19 décembre 1986 contenant le budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1987
Le règlement définitif du budget du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales pour l'année de gestion 1987 se présente comme suit :
(en francs)
engagements
Crédits d'engagement
1° alloués pour l'année budgétaire 1987
2.230.000.000
2° reportés de l'année précédente
244.422.000
Total des crédits d'engagement
2.474.422.000
Engagements imputés
1.992.804.000
Excédent de crédits
481.618.000
Cet excédent de crédits est réparti comme suit :
- excédent de crédits à annuler
480.972.000
- crédits d'engagement restant disponible au 31 décembre 1987
646.000
recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
3.418.000.000
Recettes imputées
6.962.893.923
Différence
3.544.893.923
dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
5.095.250.000
2° reportés de l'année précédente
305.995.420
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
391.387.020
4° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
- 1.367.000
Total des crédits
5.791.265.440
Dépenses imputées
5.704.768.007
Les crédits de paiement, qui dépassent les dépenses, soit
86.497.433
- sont annulés à concurrence de
66.121.363
- sont transférés à l'année 1988 à concurrence de
20.376.070
récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1987 se résume comme suit :
recettes
6.962.893.923
dépenses
5.704.768.007
excédent de recettes
1.258.125.916
Le résultat de l'année de gestion 1987 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F. 1.489.380.091 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1987 à F 2.747.506.007 (solde créditeur).
budget pour ordre
Prévisions
recettes
200.900.000
dépenses
200.900.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
143.722.887
dépenses
143.722.887
excédent de dépenses
0
Résultat pour ordre cumulé
résultat cumulé au 31 décembre 1986
0
résultat de l'année
0
résultat cumulé au 31 décembre 1987
0
Article 3. Année 1988 Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales
(Créé par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1973 modifiant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux)
Référence budgétaire :
Loi du 16 février 1989 contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1988, article 12
Le règlement définitif du budget du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales pour l'année de gestion 1988 se présente comme suit :
(en francs)
engagements
Crédits d'engagement
1° alloués pour l'année budgétaire 1988
396.600.000
2° reportés de l'année précédente
646.000
Total des crédits d'engagement
397.246.000
Engagements imputés
397.246.000
Excédent de crédits
0
recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
2.986.300.000
Recettes imputées
3.274.214.414
Différence
296.214.414
dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
2.986.300.000
2° reportés de l'année précédente
20.376.070
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
1.986.303.904
Total des crédits
4.992.979.974
Dépenses imputées
4.829.611.414
Les crédits de paiement, qui dépassent les dépenses, soit
163.368.560
sont annulés
récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1988 se résume comme suit :
recettes
3.274.214.414
dépenses
4.829.611.414
excédent de dépenses
1.555.397.000
Le résultat de l'année de gestion 1988 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F. 2.747.506.007 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1988 à F 1.192.109.007 (solde créditeur).
budget pour ordre
Prévisions
recettes
119.900.000
dépenses
119.900.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
4.180
dépenses
4.180
excédent de dépenses
0
Résultat pour ordre cumulé
résultat cumulé au 31 décembre 1987
0
résultat de l'année
0
résultat cumulé au 31 décembre 1988
0
Article 4. Année 1989
Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales
(Créé par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1973 modifiant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux)
Références budgétaires :
Loi du 14 juillet 1989 contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1989, article 13
Ordonnance du 11 janvier 1990 contenant le budget des dépenses de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1989
Le règlement définitif du budget du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales pour l'année de gestion 1989 se présente comme suit :
(en francs)
engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1989
396.000.000
Engagements imputés
321.184.000
Excédent de crédits
74.816.000
Cet excédent de crédits reste disponible au 31 décembre 1989
recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
4.034.400.000
Recettes imputées
4.088.606.876
Différence
54.206.876
dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
3.916.996.949
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
12.284.000
Total des crédits
3.929.280.949
Dépenses imputées
3.807.060.181
Les crédits de paiement, qui dépassent les dépenses, soit
122.220.768
- sont annulés à concurrence de
33.911.768
- sont transférés à l'année 1990 à concurrence de
88.309.000
récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1989 se résume comme suit :
recettes
4.088.606.876
dépenses
3.807.060.181
excédent de recettes
281.546.695
Le résultat de l'année de gestion 1989 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F. 1.192.109.007 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1989 à F 1.473.655.702 (solde créditeur).
budget pour ordre
Prévisions
recettes
130.500.000
dépenses
130.500.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
4.429.884
dépenses
4.429.884
excédent de dépenses
0
Résultat pour ordre cumulé
résultat cumulé au 31 décembre 1988
0
résultat de l'année
0
résultat cumulé au 31 décembre 1989
0
Article 5. Année 1990 Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine
(Institué par la loi du 10 janvier 1977)
Référence budgétaire :
Loi du 11 décembre 1989 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1990, article 2.32.17
Le règlement définitif du budget du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour l'année de gestion 1990 se présente comme suit :
(en francs)
engagements (pour mémoire)
recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
3.200.000
Recettes imputées
4.524.913
Différence
1.324.913
dépenses
Crédits alloués par la loi budgétaire
2.655.000
Dépenses imputées
0
Excédent de crédits à annuler
2.655.000
récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1990 se résume comme suit :
recettes
4.524.913
dépenses
0
excédent de recettes
4.524.913
Le résultat de l'année de gestion 1990 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 44.751.470 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1990 à F 49.276.383 (solde créditeur).
budget pour ordre
Fonds de tiers en caisse au 31 décembre 1989
5.000
recettes de 1990
1.000
dépenses de 1990
6.000
Fonds de tiers en caisse au 31 décembre 1990
0
CHAPITRE II. - Année courante.
Article 6. § 1er. Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine
§ 2. Fonds d'aide au redressement financier des communes
§ 3. Fonds pour le financement des prêts à des états étrangers
§ 4. Institut d'expertise vétérinaire
§ 5. Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires
§ 6. Office régulateur de la navigation intérieure
§ 7. Régie des bâtiments
§ 8. Régie des postes
§ 9. Régie des télégraphes et des téléphones
§ 10. Régie des transport maritimes
§ 11. Régie des voies aériennes
§ 1. Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine
(Institué par la loi du 10 janvier 1977)
Référence budgétaire :
- (aucun budget et aucun compte d'exécution n'ont été établis)
Le règlement définitif du budget du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour l'année de gestion 1991 se présente comme suit :
(en francs)
engagements (pour mémoire)
recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
-
Recettes imputées
4.535.016
Différence
4.535.016
dépenses
Crédits alloués par la loi budgétaire
-
Crédits complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
267.306
Dépenses imputées
267.306
Excédent de crédits à annuler
0
récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1991 se résume comme suit :
recettes
4.535.016
dépenses
267.306
excédent de recettes
4.267.710
Le résultat de l'année de gestion 1991 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 49.276.383 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1991 à F 53.544.093 (solde créditeur).
budget pour ordre
Fonds de tiers en caisse au 31 décembre 1990
0
recettes de 1991
0
dépenses de 1991
0
Fonds de tiers en caisse au 31 décembre 1991
0
§ 2.Fonds d'aide au redressement financier des communes
(créé par l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983)
Référence budgétaire :
Loi du 13 décembre 1990 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1991, article 2.13.9, modifié par l'article 2.13.5 de la loi du 24 juillet 1991 ajustant ce budget.
Le règlement définitif du budget du Fonds d'aide au redressement financier des communes pour l'année de gestion 1991 se présente comme suit :
(en francs)
engagements (pour mémoire)
recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
9.367.400.000
Recettes imputées
32.225.594.000
Différence
22.858.194.000
dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire susvisée modifiée par la loi du 24 juillet 1991
65.822.100.000
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
493.728.026
Total des crédits
66.315.828.026
Dépenses imputées
66.283.346.416
Excédent de crédits à annuler
32.481.610
récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1991 se résume comme suit :
recettes
32.225.594.000
dépenses
66.283.346.416
excédent de dépenses
34.057.752.416
Le résultat de l'année de gestion 1991 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 22.500.460.860 (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1991 à F 56.558.213.276 (solde débiteur).
§ 3. Fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers
(Institué par l'A.R. n° 526 du 31 mars 1987)
Référence budgétaire :
Loi du 13 décembre 1990 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1991, article 2.18.8
Le règlement définitif du budget du fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers pour l'année de gestion 1991 se présente comme suit :
(en francs)
engagements ( pour mémoire)
recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
2.152.193.000
Recettes imputées
3.610.604.423
Différence
1.458.411.423
dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
9.416.000.000
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
354.000.000
Total des crédits
9.770.000.000
Dépenses imputées
4.449.816.743
Les crédits de paiement qui dépassent les dépenses, soit 5.320.183.257 F sont annulés
récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1991 se résume comme suit :
recettes
3.610.604.423
dépenses
4.449.816.743
excédent de dépenses
839.212.320
Le résultat de l'année de gestion 1991 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente soit 36.201.733.631 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1991 à 35.362.521.311 F (solde créditeur)
§ 4. Institut d'expertise vétérinaire
(institué par la loi du 13 juillet 1981)
Référence budgétaire :
Loi du 13 décembre 1990 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1991, article 2.25.9
Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1991 se présente comme suit :
(en francs)
engagements (pour mémoire)
recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
1.635.174.000
Recettes imputées
1.850.374.124
Différence
215.200.124
dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
1.364.340.000
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
424.780.881
Total des crédits
1.789.120.881
Dépenses imputées
1.765.305.639
Excédent de crédits à annuler
23.815.242
récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1991 se résume comme suit :
recettes
1.850.374.124
dépenses
1.765.305.639
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