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27 NOVEMBRE 2001. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1996

Texte en vigueur a fecha 2002-02-21

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

CHAPITRE I. - Engagements effectués en exécution du budget.

(Tableau A).

§ 1. Fixation des engagements.

Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1996 s'élèvent à la somme de 28 896 233 173 F.

Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1996 se montent à 564 852 789 F.

§ 2. Fixation des crédits d'engagement.

Article 3. Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 1996 s'élèvent à 34 910 000 000 F.

Cette somme comprend :

1) les credits d'engagement initiaux alloues

par les lois budgetaires 34 867 200 000 F

2) les ajustements de credits : 42 800 000 F

(resultat net)

34 910 000 000 F

Article 4. Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1996 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement : 6 013 766 827 F.

Article 5. Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1996 sont fixés à 28 896 233 173 F.

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1996.

§ 3. Fixation des autorisations d'engagement.

Article 6. Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 1996 s'élèvent à la somme de 750 000 000 F.

Cette somme correspond aux autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires.

Article 7. Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 1996 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : 185 147 211 F.

Article 8. Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 1996 sont fixées à : 564 852 789 F.

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1996.

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

§ 1. Fixation des recettes.

(Tableau B).

Article 9. Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 1996 s'élèvent à la somme de 2 918 745 058 696 F.

Ce montant se subdivise comme suit :

recettes courantes 1 779 692 660 095 F

recettes de capital 41 932 925 128 F

produit des emprunts 1 097 119 473 473 F

Article 10. Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à 2 499 324 485 692 F.

Ce montant se décompose comme suit :

recettes courantes : 1 376 652 675 176 F

recettes de capital : 25 552 337 043 F

produit des emprunts : 1 097 119 473 473 F

Article 11. Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 419 420 573 004 F.

Cette somme se décompose comme suit :

droits annulés ou portés en surséance indéfinie :

recettes courantes : 1 657 383 527 F

recettes de capital : 393 485 F

Total 1 657 777 012 F

droits reportés à l'année budgétaire suivante :

recettes courantes : 401 382 601 392 F

recettes de capital : 16 380 194 600 F

Total 417 762 795 992 F

§ 2. Fixation des dépenses.

(Tableau C).

Article 12. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1996 sont arrêtées comme suit :

Credits d'ordonnancement

prestations d'annees anterieures : 1 990 389 578 F

prestations de l'année en cours : 29 834 961 521 F

31 825 351 099 F

Credits non dissocies

prestations d'annees anterieures : 47 626 771 662 F

prestations de l'année en cours : 1 887 635 050 752 F

1 935 261 822 414 F

Credits variables

prestations d'annees anterieures : 438 635 123 F

prestations de l'année en cours : 425 754 155 179 F

426 192 790 302 F

TOTAL DES DEPENSES 2 393 279 963 815 F

Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 1996 s'établissent comme suit : 2 365 331 363 076 F.

Article 13. (Tableau D).

Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à 27 948 600 739 F.

§ 3. Fixation des crédits.

Article 14. Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 1996 s'élèvent au total à 2 730 980 830 381 F.

Ce montant comprend :

1° une somme de crédits alloués par les lois budgétaires se décomposant comme suit :

budget initial

Credits d'ordonnancement 38 520 800 000 F

Credits non dissocies 2 160 272 400 000 F

Credits variables 425 907 330 435 F

ajustements des credits (resultat net)

Credits d'ordonnancement - 1 805 900 000 F

Credits non dissocies - 34 668 700 000 F

2° credits reportes fusionnes

credits variables 16 958 747 968 F

3° desaffectation des recettes affectees

credits variables - 238 203 428 F

Credits de l'année et assimiles (1°, 2° et

3° reunis)

Credits d'ordonnancement 36 714 900 000 F

Credits non dissocies 2 125 603 700 000 F

Credits variables 442 627 874 975 F

4° credits reportes non-fusionnes

Credits non dissocies 126 034 355 406 F

Total des credits :

Credits d'ordonnancement 36 714 900 000 F

Credits non dissocies 2 251 638 055 406 F

Credits variables 442 627 874 975 F

2 730 980 830 381 F

Article 15. Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 1996 est réduit :

1° des crédits à reporter à l'année 1997 se décomposant comme suit :

credits a fusionner

Credits variables 16 435 084 673 F

Credits a ne pas fusionner

Credits non dissocies 232 548 503 690 F

Total : 248 983 588 363 F

2° des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler :

Credits d'ordonnancement 4 904 159885 F

Credits non dissocies 83 843 578 937 F

Le reports et les annulations de credits se

montent a :

Credits d'ordonnancement 4 904 159 885 F

Credits non dissocies 316 392 082 627 F

Credits variables 16 435 084 674 F

Total : 337 731 327 186 F

Article 16. (Tableau E).

Pour couvrir les dépenses de l'année 1996 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

Credits d'ordonnancement 14 610 984 F

Credits non dissocies 15 849 635 F

Total : 30 460 619 F

Article 17. Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1996 sont fixés comme suit :

Credits d'ordonnancement 31 825 351 099 F

Credits non dissocies 1 935 261 822 414 F

Credits variables 426 192 790 302 F

Total 2 393 279 963 815 F

§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 1996 (Tableau F).

Article 18. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1996 est définitivement arrêté comme suit :

Total des recettes 2 499 324 485 692 F

Total des depenses 2 393 279 963 815 F

Excedent de recettes pour l'année 1996 106 044 521 877 F

Ce montant vient en diminution du deficit

cumule existant a la cloture de l'annee

budgetaire 1995 soit : 2 417 626 424 556 F

2 311 581 902 679 F

Et comme un montant de 9 240 900 000 F doit être pris en compte, l'année budgétaire 1996 se clôture par un déficit cumulé de : 2 320 822 802 679 F.

Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 1997.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds de restitution et d'attribution et des budgets des Services de l'état à gestion séparée (Tableau G).

§ 1. Fonds de restitution et d'attribution.

Article 19. Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 1996 est arrêté comme suit :

Recettes 1 341 071 644 013 F

Depenses 1 339 466 671 801 F

La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 243 600 926 F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.

Excedent des recettes : 1 604 972 212 F

Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 3 789 933 040 F.

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : 5 394 905 252 F;

est transféré, au compte de l'année budgétaire 1997.

§ 2. Services de l'Etat à gestion séparée.

Article 20. Le règlement définitif des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée de l'année 1996 est arrêté comme suit :

Recettes 13 102 968 375 F

Depenses 13 068 881 982 F

La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 12 244 512 223 F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.

Excedent des recettes : 34 086 393 F

Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 3 452 112 872 F.

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : 3 486 199 265 F;

est transféré, au compte de l'année budgétaire 1997.

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

ANNEXE.

Article N. TABLEAUX.

Tableau A : Engagements.

Tableau B : Recettes.

Tableau C : Dépenses.

Tableau D : Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante.

Tableau E : Dépenses qui excèdent les crédits budgétaires ou pour lesquelles aucun crédits n'a été voté.

Tableau F : Compte du budget 1996 - récapitulation.

Tableau G : Fonds de restitution et d'attribution et Services de l'Etat à gestion séparée.

Tableau A. ENGAGEMENTS. - ANNEE BUDGETAIRE 1996. - Référence : 154e Cahier de la Cour des comptes, Fascicule II A.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 21-02-2002, p. 6646).

Tableau B. RECETTES. - ANNEE BUDGETAIRE 1996. - Référence : 154e Cahier de la Cour des comptes, Fascicule II A.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 21-02-2002, p. 6647).

Tableau C. DEPENSES. - ANNEE BUDGETAIRE 1996. - Référence : 154e Cahier de la Cour des comptes, Fascicule II A.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 21-02-2002, p. 6648 à 6650).

Tableau D. DEPENSES DONT LA JUSTIFICATION OU LA REGULARISATION EST RENVOYEE A UNE ANNEE SUIVANTE. - ANNEE BUDGETAIRE 1996.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 21-02-2002, p. 6651).

Tableau E. Dépenses qui excèdent les crédits et pour lesquelles des crédits complémentaires doivent être alloués.

Numeros et libelles des credits Montants des

credits a

allouer

Depassements des credits de l'année en cours

MINISTERE DES FINANCES, POUR LES DOTATIONS (01)

01-31-1 Liste civile 2 077 887 (1)

01-31-4 Dotation au Prince Philippe 262 711 (1)

01-31-5 Dotation a la Reine Fabiola 309 037 (1)

01-32-3 Remboursements au Senat dans le cadre de

l'article 50 de la Constitution coordonnee 13 200 000 (2)

DEFENSE NATIONALE (16)

16-50-2 Forces armees - Renouvellement de l'equipement

et de l'infrastructure 14 610 984 (3)

TOTALE GENERAL 30 460 619

Nota :

(1) Dépassement dû à l'application erronée des dispositions concernant l'indexation dans la loi du 16 novembre 1993 fixant la Liste civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation à Son Altesse royale le Prince Philippe.

(2) Dépassement du à une diminution des crédits après l'ordonnancement intégral du crédit initial.

(3) Dépassement dû à l'imputation initiale d'une trop petite contre-valeur en franc belge d'une dépense en devises.

Tableau F. Compte du budget de l'année budgétaire 1996. - Référence : 154e Cahier de la Cour des Comptes, fascicule II A.

A. Recettes

I. Recettes courantes

Recettes fiscales

Contributions directes 852 273 280 529

Douanes et accises 203 431 801 346

TVA, Enregistrement et Domaines 196 505 363 925

Total des recettes fiscales 1 252 210 445 800

Recettes non-fiscales

Finances 68 134 185 775

Autres departements 56 308 043 601

Total des recettes non-fiscales 124 442 229 376

Total des recettes courantes 1 376 652 675 176

II. Recettes de capital

Recettes fiscales

TVA, Enregistrement et Domaines 0

Recettes non-fiscales

Finances 2 494 908 836

Autres departements 23 057 428 207

Total des recettes non-fiscales 25 552 337 043

Total des recettes de capital 25 552 337 043

III. Produit des emprunts

Total des produits des emprunts 1 097 119 473 473

B. Depenses

I. Depenses sur credits non-dissocies reportes

Budgets

BUDGET SANS PROGRAMMES

Finances, pour les Dotations 0

DEPARTEMENTS D'AUTORITE

Services du Premier Ministre 551 852 199

Justice 2 525 473 837

Interieur 1 929 036 934

Affaires etrangeres et Commerce exterieur 1 978 353 851

Cooperation au Developpement 1 683 665 597

Defense nationale 11 582 275 049

Service general d'Appui policier et Gendarmerie 619 568 384

Finances 3 358 243 789

Fonction publique 86 396 128

Sous-total departements d'autorite 24 314 865 768

CELLULE SOCIALE

Pensions 383 623 170

Classes moyennes 26 626 353

Emploi et Travail 3 288 230 644

Prevoyance sociale 1 176 699 796

Sante publique et Environnement 4 180 671 841

Sous-total cellule sociale 9 055 851 804

CELLULE ECONOMIQUE

Agriculture 643 786 604

Affaires economiques 726 893 841

Communications et Infrastructure 3 993 937 245

Sous-total Cellule economique 5 364 617 690

Finances, pour la Dette publique 3 455 441 207

Total general 42 190 776 469

II. Dépenses sur crédits de l'année en cours.

Credits :

Budgets (a) Credits non-dissocies

(b) Credits dissocies

d'ordonnancement

BUDGET SANS PROGRAMMES

Dotations (a) 11 646 956 899

DEPARTEMENTS MINISTERIELS

Services du Premier Ministre (a) 16 963 557 421

(b) 3 007 703 458

Justice (a) 30 883 439 311

(b) 136 370 228

Interieur (a) 8 707 116 699

(b) 1 037 426 496

Affaires etrangeres et Commerce exterieur (a) 7 200 585 703

(b) 1 021 643 145

Cooperation au Developpement (a) 8 032 542 146

(b) 6 427 263 847

Defense nationale (a) 69 588 043 439

(b) 12 552 780 763

Service general d'Appui policier et (a) 25 762 594 240

Gendarmerie (b) 867 300 000

Finances (a) 49 199 742 327

(b) 206 631 885

Fonction publique (a) 16 000 984 997

Pensions (a) 188 714 738 092

Emploi et Travail (a) 19 867 423 159

Affaires sociales Sante publique et (a) 308 209 587 775

Environnement (b) 54 235 149

Classes moyennes et Agriculture (a) 12 416 660 495

(b) 3 534 187 283

Affaires economiques (a) 7 065 127 256

(b) 1 398 939 242

Communications et Infrastructure (a) 102 266 899 792

(b) 1 580 869 603

Dette publique (a) 980 761 646 465

Finances, pour le Financement de l'Union (a) 29 783 399 729

europeenne

Total (a) 1 893 071 045 945

(b) 31 825 351 099

Total general 2 351 089 187 346

C. Recapitulation

I. Recettes

Recettes courantes 1 376 652 675 176

Recettes de capital 25 552 337 043

Produits des emprunts 1 097 119 473 473

Total 2 499 324 485 692

II. Depenses

Depenses sur credits non-dissocies reportes 42 190 776 469

Depenses sur credits de l'année en cours

Credits non-dissocies 1 893 071 045 945

Credits dissocies d'ordonnancement 31 825 351 099

Credits variables 426 192 790 302

Sous-total 2 351 089 187 346

Total 2 393 279 963 815

III. Excedent des recettes pour l'annee

budgetaire 1996 106 044 521 877

Tableau G. Récapitulation 1996. - FONDS DE RESTITUTION ET D'ATTRIBUTION. - SERVICES DE L'ETAT A GESTION SEPAREE.

(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir MB 21-02-2002, p. 6656 à 6657).