Legalize / Belgique / 12 FEVRIER 2002. - Loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire / Historique

Historique des réformes

12 FEVRIER 2002. - Loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire

1 version · 2002-02-16

2002-02-16

12 FEVRIER 2002. - Loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 199

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