Historique des réformes

1 MARS 2002. - Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. (NOTE : Abrogé pour la Communauté française par DCFR 2014-12-18/07, art. 5, 004; En vigueur : 01-01-2015)(NOTE : Abrogé pour la Commnauté germanophone par DCG 2016-02-22/24, art.14 , 005; En vigueur : 01-01-2015) (NOTE : abrogé pour la Commnauté flamande par DCFL 2019-02-15/20, art. 84, 006; En vigueur : 01-09-2022) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2002 et mise à jour au 26-04-2019)