Legalize / Belgique / 17 AVRIL 2002. - Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2002 et mise à jour au 31-12-2003.) / Historique

Historique des réformes

17 AVRIL 2002. - Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2002 et mise à jour au 31-12-2003.)

1 version · 2002-05-07

2002-05-07

17 AVRIL 2002. - Loi instaurant la peine de travail comme peine auto

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