LegalizeHistorique des réformes
2 AOUT 2002. - Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2002 et mise à jour au 01-06-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.