Legalize / Belgique / 18 JUILLET 2002. - Loi remplaçant l'article 43quinquies et insérant l'article 66 dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire / Historique

Historique des réformes

18 JUILLET 2002. - Loi remplaçant l'article 43quinquies et insérant l'article 66 dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

1 version · 2002-08-22

2002-08-22

18 JUILLET 2002. - Loi remplaçant l'article 43quinquies et insérant

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