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Legalize / Belgique / 2 AOUT 2002. - Loi complétant l'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive / Historique

Historique des réformes

2 AOUT 2002. - Loi complétant l'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive

1 version · 2002-09-05
2002-09-05
2 AOUT 2002. - Loi complétant l'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la
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