Legalize / Belgique / 16 JUILLET 2002. - Loi modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2002 et mise à jour au 07-08-2003) / Historique

Historique des réformes

16 JUILLET 2002. - Loi modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2002 et mise à jour au 07-08-2003)

1 version · 2002-09-05

2002-09-05

16 JUILLET 2002. - Loi modifiant diverses dispositions en vue notamm

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