LegalizeHistorique des réformes
4 SEPTEMBRE 2002. - Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés
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· 2002-09-21
2002-09-21
4 SEPTEMBRE 2002. - Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les fail
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