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Legalize / Belgique / 20 SEPTEMBRE 2002. - Loi remplaçant, en vue d'assurer l'assistance de l'accusé par un avocat, l'article 293 du Code d'instruction criminelle / Historique

Historique des réformes

20 SEPTEMBRE 2002. - Loi remplaçant, en vue d'assurer l'assistance de l'accusé par un avocat, l'article 293 du Code d'instruction criminelle

1 version · 2002-10-22
2002-10-22
20 SEPTEMBRE 2002. - Loi remplaçant, en vue d'assurer l'assistance d
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