Legalize / Belgique / 26 NOVEMBRE 2002. - Loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers / Historique

Historique des réformes

26 NOVEMBRE 2002. - Loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers

1 version · 2002-12-24

2002-12-24

26 NOVEMBRE 2002. - Loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative

version originale Texte à cette date