Legalize / Belgique / 27 FEVRIER 2002. - Loi visant à promouvoir la production socialement responsable. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2002 et mise à jour au 28-12-2017) / Historique

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27 FEVRIER 2002. - Loi visant à promouvoir la production socialement responsable. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2002 et mise à jour au 28-12-2017)

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