17 JUILLET 2002. - Loi relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds
Texte en vigueur a fecha 2002-08-17
[Abrogé par] 2009-12-10/39, art. 77,3°, 002; En vigueur : 01-04-2010>
[Abrogé par] 2009-12-10/39, art. 77,3°, 002; En vigueur : 01-04-2010>