LegalizeHistorique des réformes
21 FEVRIER 2002. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la déclaration immédiate de l'emploi
1 version
· 2002-03-12
2002-03-12
21 FEVRIER 2002. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative a
version originale
Texte à cette date