Historique des réformes
5 MARS 2002. - Loi relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2002 et mise à jour au 30-05-2007)
1 version
· 2002-03-13
2002-03-13
5 MARS 2002. - Loi relative au principe de non-discrimination en fav
version originale
Texte à cette date