LegalizeHistorique des réformes
18 JUILLET 2002. - Loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 10-01-2003)
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· 2002-08-28
2002-08-28
18 JUILLET 2002. - Loi assurant une présence égale des hommes et des
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