LegalizeHistorique des réformes
17 JUIN 2002. - Loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Parlement européen. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2002 et mise à jour au 17-04-2003.)
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· 2002-08-28
2002-08-28
17 JUIN 2002. - Loi assurant une présence égale des hommes et des fe
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