LegalizeHistorique des réformes
16 DECEMBRE 2002. - Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2002 et mise à jour au 09-01-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.