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Legalize / Belgique / 20 DECEMBRE 2002. - Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention / Historique

Historique des réformes

20 DECEMBRE 2002. - Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention

1 version · 2003-01-20
2003-01-20
20 DECEMBRE 2002. - Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de
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