LegalizeHistorique des réformes
22 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B
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2002-03-26
22 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du
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