Legalize / Belgique / 12 AOUT 2000. - Loi du 14 mai 2000 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994 / Historique

Historique des réformes

12 AOUT 2000. - Loi du 14 mai 2000 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994

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2002-06-27

12 AOUT 2000. - Loi du 14 mai 2000 portant assentiment à la Conventi

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