LegalizeHistorique des réformes
17 DECEMBRE 2001. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signée à Bruxelles le 7 novembre 1996
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· 2002-06-15
2002-06-15
17 DECEMBRE 2001. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouv
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