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Legalize / Belgique / 4 FEVRIER 2002. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes / Historique

Historique des réformes

4 FEVRIER 2002. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

1 version · 2002-08-02
2002-08-02
4 FEVRIER 2002. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil d
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