Legalize / Belgique / 6 DECEMBRE 1994. - Loi portant assentiment au Protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale, et Annexe, faits à Rome le 20 novembre 1992 / Historique

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6 DECEMBRE 1994. - Loi portant assentiment au Protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale, et Annexe, faits à Rome le 20 novembre 1992

1 version · 2002-03-29

2002-03-29

6 DECEMBRE 1994. - Loi portant assentiment au Protocole d'adhésion d

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