Legalize / Belgique / 29 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978 / Historique

Historique des réformes

29 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978

1 version · 2002-06-01

2002-06-01

29 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel

version originale Texte à cette date