LegalizeHistorique des réformes
30 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, faite à Luxembourg le 21 juin 1999
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· 2002-09-17
2002-09-17
30 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre la
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