LegalizeHistorique des réformes
26 MAI 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Etat du Koweit concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, faits à Bruxelles le 28 septembre 2000
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· 2003-11-26
2003-11-26
26 MAI 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union écon
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