LegalizeHistorique des réformes
12 JUILLET 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 29 juin 2000
1 version
· 2002-11-20
2002-11-20
12 JUILLET 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouve
version originale
Texte à cette date