LegalizeHistorique des réformes
2 AOUT 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Roumanie relative à la coopération policière, et à l'Annexe, signées à Bucarest le 14 avril 1999
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· 2002-11-20
2002-11-20
2 AOUT 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouv
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