Legalize / Belgique / 2 AOUT 2002. - Loi portant assentiment au Protocole portant amendement des articles 1er a) , 14 et 14 b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 octobre 1993 / Historique

Historique des réformes

2 AOUT 2002. - Loi portant assentiment au Protocole portant amendement des articles 1er a) , 14 et 14 b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 octobre 1993

1 version · 2002-12-20

2002-12-20

2 AOUT 2002. - Loi portant assentiment au Protocole portant amendeme

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