LegalizeHistorique des réformes
19 JUILLET 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 7 juin 2001
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· 2003-11-27
2003-11-27
19 JUILLET 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union
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