Legalize / Belgique / 7 OCTOBRE 2002. - Loi portant assentiment à la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et aux Annexes I à V, adoptés à Rotterdam le 10 septembre 1998 / Historique

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7 OCTOBRE 2002. - Loi portant assentiment à la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et aux Annexes I à V, adoptés à Rotterdam le 10 septembre 1998

1 version · 2003-01-13

2003-01-13

7 OCTOBRE 2002. - Loi portant assentiment à la Convention sur la pro

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