Legalize / Belgique / 2 AOUT 2002. - Loi portant assentiment à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997 / Historique

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2 AOUT 2002. - Loi portant assentiment à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997

1 version · 2002-12-25

2002-12-25

2 AOUT 2002. - Loi portant assentiment à la Convention commune sur l

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