Historique des réformes

20 AOUT 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait au Caire le 28 février 1999

1 version · 2003-01-21
2003-01-21
20 AOUT 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union éco
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