LegalizeHistorique des réformes
9 AOUT 2002. - Loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972
1 version
· 2004-05-11
2004-05-11
9 AOUT 2002. - Loi portant assentiment à la Convention additionnelle
version originale
Texte à cette date